[V] [F], à l'exclusion des échanges de nature privée ou personnelle, - et dans lesquels apparaîtrait un ou plusieurs groupes de mots-clés. 13.

ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises

la société BPD France, décidé que la société BPD France rembourserait à l'administration fiscale la partie des sommes dont le tribunal administratif avait accordé la restitution découlant de cette exclusion

général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 7. 1° (...) c. les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif

arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BOURGES en date du 17 décembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes

ou une taxe réduite, puis a émis à son encontre, le 11 septembre de la même année, un avis de mise en recouvrement (AMR) ; que la société a assigné la direction régionale des douanes et des droits indirects

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024 1°/ La direction régionales des douanes et droits indirects

de [Localité 5], domiciliée [Adresse 1], 3°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 21-19.896 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021

In addition, he alleged a violation of Article 13 of the Convention for not having had an effective remedy in respect of the exclusion order. 4.

, sur lequel la société OTI ne conservait plus aucune compétence ; qu'il résulte de ce qui précède que le marché DPCD-132, objet d'une transmission indirecte d'éléments incorporel et corporel

sur toutes les affaires traitées concernant les produits qui lui étaient confiés à la vente ; - que les commissions indirectes réclamées par Michel Y... concernent exclusivement des produits non confiés

La SAS Centre Technique d'Hygiène explique que le droit aux commissions indirectes de M.

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'inscrire à son profit une créance à l'encontre de l'indivision au titre de l'immeuble de Guéthary, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation indirecte

avril 1897, les articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, l'article 1er du décret du 15 avril 1912, les articles 1er, 4 et 7 du décret du 1er décembre 1936, 169 et 227 du Code des contributions indirectes

LETURGIE SUR LA CESSION DE CLIENTELE QUE COMTE LUI AVAIT CONSENTIE DEUX ANS AUPARAVANT ; QUE, PAR ACTE DISTINCT DU MEME JOUR, 11 JUILLET 1967, COMTE RECONNAISSAIT A LETURGIE LE DROIT DEFINITIF ET EXCLUSIF

UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG-NEUHOF AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS SITUE DANS CET IMMEUBLE, QU'UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE A ETE EGALEMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES

REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LES REMISES BRUTES PREVUES EN SA FAVEUR PAR LE TRAITE DE GERANCE PASSE ENTRE LUI ET L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT EN EXERCANT LEUR ACTION RECURSOIRE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, PRIVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT