Le 21 septembre 2017, le débiteur a avisé la banque de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son profit et de l'adoption du plan.

d'escroquerie, les manoeuvres tendant à se faire remettre ou délivrer des fonds doivent être frauduleuses et déterminantes ; que le simple fait de profiter d'une faculté de guichet pour obtenir des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêt alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il incombe dès lors au débiteur d'une obligation

des premiers juges, de seconde part, qu'il résulte des dispositions expresses de l'article 40 du Code de procédure pénale que l'administration fiscale, dès lors qu'elle acquérait la connaissance d'un délit

d'un débit de boissons, a ordonné la fermeture du débit.

à l'égard du débiteur, nonobstant "l'harmonisation des facilités financières", justifiant les demandes de décharge de la caution et de condamnation à des dommages-intérêts ; qu' en se déterminant ainsi

constituée dans la cas où, sans avoir au préalable formé une convention de découvert, celui-ci laisse, pendant plus de seize mois, le compte courant d'une entreprise fonctionner selon une position débitrice

d'un associé d'une société civile, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, ce qui implique, d'une part, qu'elle soit mise en cause judiciairement et, d'autre part, qu'en dépit

COOPERATIVE RHONE-MEDITERRANEE, A ETE DECLAREE, EN 1976, EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE, DE CE FAIT, L'ACTION POURSUIVIE CONTRE ELLE PAR L'UNA A ETE DECLAREE IRRECEVABLE ; QUE, SE PLAIGNANT D'AVOIR ETE, EN DEPIT

la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable du délit

offerte à la créancière à laquelle il incombe d'informer de manière claire et non équivoque l'emprunteur qu'elle a usé de cette faculté et qu'elle a prononcé la déchéance du terme des différents prêts

motifs que la désignation du juge d'instruction puis la transmission de la procédure par le Parquet, dans sa requête en désignation, constituent une indication qui ne porte pas désignation dont la faculté

contre-performance» (les deux autres choix étant : «la sécurité à tout moment» et «une performance proche du marché obligataire en acceptant un risque de moins-value à court terme»), ce dont elle a déduit

1985) que Mme Y..., propriétaire d'un appartement l'a donné en location pour six ans à Melle A... par acte du 29 septembre 1980, que le bail prévoyait au profit de l'une ou de l'autre des parties une faculté

A UN POSTE POUR LEQUEL IL S'ETAIT LUI-MEME PORTE CANDIDAT ET, D'AUTRE PART, QUE NE POUVAIT ETRE RETENU, CONTRE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, COMME REPOSANT SUR LES FAITS DENONCES, LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL

l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant devant le tribunal correctionnel André X... et Alastair A... du chef de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, David Y... et James Z..., du chef de délit

X..., l'arrêt retient que l'article 388 du Code des douanes est un texte spécifique qui donne la faculté au juge répressif d'ordonner l'exécution provisoire d'une contrainte par corps, de sorte que le

qu'en refusant d'annuler le jugement d'adjudication du 6 juin 2000 pour la raison que l'arrêt rendu le 18 octobre 2001 par la Cour de cassation avait déclaré irrecevable l'opposition formée par le débiteur