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à l'origine du litige établit l'existence d'un lien entre les faits de contrefaçon, de concurrence déloyale, de rupture d'une relation commerciale établie et d'abus de dépendance économique, qu'ils se

de démarchages allégués ; les courriels cités ne peuvent faire la preuve des faits allégués.

Par ordonnance en date du 28 octobre 2014, à laquelle il est expressément fait référence pour plus de précisions sur les faits, les prétentions et moyens des parties, le Président du Tribunal de commerce

complexe exposé par la société requérante et l'imbrication des relations personnelles et professionnelles des dirigeants, cadres et salariés mis en cause, à la compréhension et à l'établissement des faits

Sur le client ISOPLAS : ATTENDU que les faits de concurrence déloyale, selon la société demanderesse ressortent des pièces BOSCHAT 2S et 26, la, pièce 25 étant la copie d'un bon de commande adressé le

droit à la demande de la société HYPROMAT, même si la faute de la société JULMAN a été retenue ; 1.

déloyale, la cour d'appel a retenu que les faits de concurrence déloyale reprochés à l'intimée sont distincts de la contrefaçon en ce qu'ils portent sur la période postérieure à l'acquisition du fonds

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la société Supermarchés Match d'avoir notifié son recours à l'auteur de la décision contestée et à son bénéficiaire et d'avoir saisi la

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La Société EPSON FRANCS fait valoir qu'étant importateur en France et distributeur des produits EPSON, elle est recevable en son action en concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 du Code

La faute en matière de concurrence déloyale s’apprécie au regard du principe général de libre concurrence qui est un principe fondamental des rapports commerciaux.

. ------0------ La SAS ITR ISO 2000 (ITR), membre du groupe ORION FINANCEMENT, et la SARL ATI FRANCE (ATI) exploitent toutes les deux une activité concurrente de production et de