par la demande d'entente préalable, faute de réponse à cette demande dans le délai de dix jours; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir

par la demande d'entente préalable, faute de réponse à cette demande dans le délai de dix jours; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir

ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet

la confiscation de la recette fictivement saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 2019), Mme [U], qui a repris l'exploitation agricole de M. [L] lorsqu'il a fait valoir ses droits à la retraite, a sollicité de M.

pour violences légères, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

de rectification et communique, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents au contribuable qui en fait la demande. 6.

société Trophy, a été licencié par lettre du 10 octobre 1997 pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

par la demande d'entente préalable, faute de réponse à cette demande dans le délai de dix jours; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir

par la demande d'entente préalable, faute de réponse à cette demande dans le délai de dix jours; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir

Y..., la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité d'une banque à raison des faits commis par ses préposés n'est retenue que lorsque

des propositions salariales inacceptables à M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1994), que la société Iveco France (société Iveco) a proposé

et à sa considération, a fait citer devant le tribunal correctionnel Y...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payement au profit de la société Protis, alors, selon le moyen, qu'en prévoyant dans son article 14 que la Société méditerranéenne de presse ne pouvait pas

susceptibles d'être licenciés d'autre part, ont conclu le 16 mars 1989 un accord aux termes duquel les salariés étaient placés en congé de conversion pour six mois et l'employeur s'engageait à leur proposer