Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans

Article 696-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies doivent, en l'absence de flagrance ou d'assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu, être effectuées avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions

Article R326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport

Article R410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

Code de procédure pénale

Article R4022-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

Code de la santé publique

Lorsque les professionnels de santé définis à l'article R. 4022-6 n'exercent pas d'activités de soins directement auprès de patients, ces professionnels n'ont pas à réaliser, au titre de leur obligation de certification périodique, les actions requises

Article 12

—

Pour l'exercice des fonctions et emplois-type affectés du profil médical seuil I, les conditions de santé requises sont les plus exigeantes aux plans physique, sensoriel et mental.

Article R5111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 90 > 65

Code de la défense

L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant.

Article 439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force

Article R443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

Code de l'énergie

-Lorsque le dossier comprend l'ensemble des pièces requises à l'article R. 443-2 pour l'autorisation sollicitée, le ministre chargé de l'énergie délivre sans délai au pétitionnaire un accusé de réception de sa demande d'autorisation.

Article 3

—

. - L'organisme d'inspection effectue lui-même le contrôle en faisant appel à son propre personnel qui possède une formation appropriée, une expérience suffisante et une connaissance des exigences requises dans les domaines inspectés.

Article 9

—

un des formateurs de son établissement. 9.2.

Article Annexe III

—

LISTE DES ATTESTATIONS REQUISES À BORD DES NAVIRES ARMÉS AU COMMERCE OU À LA PLAISANCE ATTESTATIONS PERSONNELS CONCERNÉS Attestation de familiarisation à la sécurité Gens de mer employés ou engagés à bord Attestation de familiarisation

Article 54-1

—

Le dépôt est refusé si le bordereau porte réquisition d'inscrire plusieurs sûretés ou même une seule sûreté au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires.

Article 78-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code de procédure pénale

Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) sont habilités

Article 3

—

Pour la réquisition : - intitulé du dossier ; - référence usager ; - période de certification ; - libellé du dossier ; - coût de la demande ; - indicateur des frais de correspondance ; - référence de la réquisition initiale pour la réquisition complémentaire

Article 223 a-II-2/15

—

Le manuel de formation doit être rédigé dans la langue de travail utilisée à bord du navire.

Article 4

—

Pour obtenir la qualification de scaphandrier de classe II l'intéressé doit, en complément aux exigences requises pour la classe I, satisfaire à des essais probants quant à son comportement et à son aptitude au travail à des pressions supérieures à 4

Article 6

—

Les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours mentionnés à l'article 1er doivent être adressées par les candidats, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie électronique, au secrétariat des commissions

Article PS 36

—

Toutefois, aucune exigence de stabilité au feu n'est requise pour les parcs de stationnement couverts à rangement automatisé en superstructure comportant au plus trois niveaux.

Article 240-2.02

—

Au-delà des caractéristiques techniques requises de la lampe torche qui peut - ou doit, selon les cas - être embarquée, il est recommandé que celle-ci soit flottante.

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