Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes exécutent

Article 6

—

Si l'entreprise met fin à ses activités sans l'existence d'un repreneur, elle doit remettre les données collectées au commandant de groupement de gendarmerie départementale ou au directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale.

Article 3 bis

—

Les sous-officiers de gendarmerie du grade de major affectés dans l'un des emplois relevant de la classe fonctionnelle de ce grade peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle si les conditions d'application de la prime de parcours professionnels

Article 6

—

Pour chacun des concours, les membres du jury et le suppléant du président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission, sont désignés annuellement par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

Article 10

—

° de l'article R. 4139-55 du code de la défense, le commandant de la formation administrative en charge du recrutement de l'intéressé reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie

Article 3

—

Les destinataires des informations visées à l'article 2 sont les services français de police et de gendarmerie.

Article 21

—

Les interdictions énoncées ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels de la gendarmerie, des douanes, ni aux personnels chargés de secours ou de la surveillance de la réserve, ni à ceux habilités au titre de l'article L. 242-24 du code rural et

Article 5

—

publication du décret qui modifiera le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, à la suite de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie

Article 14

—

Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 5, 6, 10 et 11 du présent

Article 2

—

président du comité ; -le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; -le directeur général des étrangers en France ; -le directeur général de la police nationale ; -le directeur général de la sécurité intérieure ; -le directeur général de la gendarmerie

Article 4

—

individuellement désignés et spécialement habilités. 2° Les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de la validité et de l'authenticité des titres d'identité et de voyage au sein des services de la police et de la gendarmerie

Article R511-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

Elle peut intervenir en appui des personnels de la police ou de la gendarmerie nationales, dans le respect de leurs compétences respectives, selon les dispositions de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces

Article R317-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59

Code de la sécurité intérieure

réglementation relative aux armes, individuellement désignés et habilités respectivement par le préfet ou par le haut-commissaire ; 4° Les agents de la police nationale ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire ; 5° Les militaires de la gendarmerie

Article R211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

Elle indique que la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie qu'il peut demander en vertu de l'article L. 211-10 lui sera délivrée sans frais.

Article 28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 10

Code de procédure pénale

commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie

Article L135 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Livre des procédures fiscales

Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

Article L1333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 74

Code de la défense

ce soit, la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente section ou en assurant la gestion, a constaté la perte, le vol, la disparition ou le détournement de ces matières et n'a pas informé les services de police ou de gendarmerie

Article R4124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

Code de la défense

Le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est désigné par le ministre de la défense sur proposition du ministre de l'intérieur.

Article R632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22 L. 625-5 et L. 625-11, les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie

Article D15-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

L'habilitation visée au premier alinéa de l'article D. 15-1-2 est délivrée par le procureur général près la cour d'appel de Paris après agrément accordé, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie

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