Codes de loi français

Article 3

Le receveur des impôts délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement où l'appareil est installé.

Article 38

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 200, Art. 207, Art. 231 bis V, Art. 238 bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1460 -LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 Art. 43 III.

Article 2

La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code en vertu de l'article 3

Article 328 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

plan d'occupation des sols à la date du 1er juillet et qui approuvent, à compter de cette date, un plan local d'urbanisme et procèdent aux formalités prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme avant le 1er janvier de l'année suivante, la taxe

Article R2123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2123-1 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes : 1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ; 2° Régler les impôts

Article R2222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2222-8 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes : 1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ; 2° Régler les impôts

Article 242 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

La déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts est la déclaration commune des impositions sur les biens et services régie par les dispositions suivantes : Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet et décembre

Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Lorsqu'un assujetti non établi en France, bénéficiant du régime de franchise en base en application de l'article 293 B bis du code général des impôts, communique à l'Etat membre d'établissement les informations prévues au paragraphe 1 de l'article 284

Article 171 AL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, en cas de dépassement d'une des limites relatives au total de bilan, au chiffre d'affaires hors taxes des prestations de services accessoires

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain. Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature.

Article L4414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 48

A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région d'Ile-de-France.

Article 1651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Article R6351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

d'enregistrement de la déclaration d'activité.

Article Annexe II

, taxes et versements assimiles, autres organismes Total 633 0 Cotisation au titre de la formation professionnelle continue Cotisation au titre de la formation professionnelle continue des CDD Taxe d'apprentissage Participation

Article 18

-La taxe est exigible le 1er janvier 2012.

Article 285 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor. 2.

Article 1

Le montant global, arrondi à la dizaine de francs inférieure, des salaires, au sens de l'article 225 du code général des impôts, qui ont été versés par l'employeur soumis à l'obligation de participer au financement des premières formations technologiques

Article 181

Art. 293 A quater A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 286 ter A A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance

Article D5111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

Les marques extérieures d'identification des navires de plaisance en mer sont : 1° Le nom du navire ; 2° Le nom du port d'enregistrement ou les deux lettres mentionnées à l'article D. 5112-2 ; 3° Le numéro d'enregistrement du navire.