Codes de loi français

Article 1

Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.

Article 18

1° Une indemnité de service est allouée aux sous-officiers employés à l’encadrement des prisons militaires ;

Article 3

Le paiement de ces indemnités est assuré sur présentation des mémoires, établis mensuellement, recensant les vacations effectuées.

Article 2

Des indemnités peuvent être allouées : - au président ; - au rapporteur général ; - aux rapporteurs généraux adjoints ; - aux rapporteurs.

Article 1

Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :

Article 1

Les fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :

Article 3

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :

Article 16

Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 2

Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.

LEGIARTI000024929524

LISTE DES COMMUNES OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 EUROS Bordeaux.

Article L5533-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5.

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 71

Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.

Article D6153-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Les primes, indemnités et remboursements de frais mentionnés au 2° de l'article R. 6153-1-7 sont :

Article A712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 66

Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.

Article 11

Les conduits de fumée doivent être conformes aux exigences de l'arrêté du 22 octobre 1969.

Article 5

I. - La division « études, stratégie et management général » conduit des travaux d'étude et de synthèse.

Article 6

Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, procède au retrait du label dans les cas suivants : - non respect d'un ou plusieurs critères

Article 5

catégorie B en cours de validité et d'une durée minimale de formation fixée en fonction de ses acquis à l'entrée en formation : ACQUIS du candidat Durée de formation minimale Heures Globales Dont heures Dont heures effectives Heures maximales de conduite

Article 7

Sont soumis à son avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiels, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration

Article Annexe I (suite)

S 2.1.2.2 - Le véhicule 3 Le poste de conduite. L'installation correcte au poste de conduite. 2 Éclairage et signalisation.