Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 025 résultats pour « indemnité pour déséquilibre de l'expropriation agricole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 48
Les dispositions du titre II ci-dessus concernant les tracteurs agricoles sont applicables aux machines agricoles automotrices réceptionnées pour une vitesse maximale de 40 km/h.
Article R323-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune.
Article R533-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.
Article 4 bis
-Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux fonctionnaires, magistrats et militaires est égal à la différence entre le montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant son entrée en formation et le montant des indemnités
Article R723-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79
Les assemblées générales de la mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-27 sont les organes représentatifs de la profession agricole en ce qui concerne la protection sociale et familiale en agriculture.
Article L814-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90
Ce comité est saisi pour avis du projet de schéma prévisionnel régional des formations qui doit comporter une section relative à l'enseignement agricole.
Article L814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53
Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.
Article R822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08
Le ministre chargé de l'agriculture fixe, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement agricole et rural.
Article D347-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article D. 347-1 les agriculteurs qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur temps de travail et en retirent au moins 50 % de leurs revenus professionnels, ainsi que les exploitations agricoles
Article 14
Sont abrogés l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole, l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités
Article 4
La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation agricole satisfait aux exigences contenues dans le référentiel de l'agriculture raisonnée.
Article L315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 52
Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.
Article D343-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 57
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole ", du brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole " ainsi que
Article R811-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80
L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est assurée par des inspecteurs de l'enseignement agricole.
Article D821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévue au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est consultée sur la cohérence
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76
La présente section définit les principes du régime contractuel pouvant être appliqué à la commercialisation des productions agricoles et à l'approvisionnement des producteurs agricoles en vue de promouvoir et réglementer les rapports entre producteurs
Article L151-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole
Article L723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions : 1° De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ; 2° De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale
Article Tableau 1
TABLEAU N° 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE 20 CIRCONSCRIPTIONS D'ÉLECTION CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES INDEMNITÉ SEMESTRIELLE
Article 6
Les agents comptables des quatre établissements visés à l'article précédent continuent à recevoir une indemnité de responsabilité.
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