Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 030 résultats pour « indication du nom du bénéficiaire de l'engagement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R723-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont la détermination de l'aptitude mentionnée à l'article R. 723-45 fait apparaître qu'il ne répond plus aux conditions de santé particulières requises pour l'exercice de cette activité peut être suspendu pour
Article R323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Les indications prévues aux 1° et 2° de l'alinéa précédent remplacent pour les groupements agricoles d'exploitation en commun celles qui sont prévues par le troisième alinéa de l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article R521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
Les indications prévues aux 1° et 2° de l'alinéa précédent remplacent, pour les sociétés coopératives et leurs unions, celles qui sont prévues par le troisième alinéa de l'article 22 du décret susmentionné du 3 juillet 1978.
Article 3
Les tarifs mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes : Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique
Article L621-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 71
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 40 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et
Article 7
Le marquage des semences de céréales doit comporter, de façon apparente et en caractères facilement lisibles, les indications suivantes, libellées en langue française : a) b) c) d) e) f) g) h) Le marquage des semences, autres que celles
Article Annexe 6
à l'annexe 6-2 pour les bénéficiaires en tant que personnes morales.
Article 59
Ces versements doivent mentionner l'opération à laquelle ils se rapportent, le nom de la personne qui y a procédé, et celui de la ou des personnes qui peuvent en être bénéficiaires.
Article 211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom
Article L642-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente à une indication
Article D214-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18
des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions définies à l'article R. 214-111 et aux conditions supplémentaires suivantes : 1° L'engagement
Article R4342-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 34
-Le bilan visuel et la prescription mentionnés au 1° de l'article L. 4342-1 peuvent être réalisés par l'orthoptiste pour les patients âgés de 16 ans à 42 ans et ne présentant aucune des contre-indications listées par arrêté du ministre chargé de la santé
Article 3
Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, la CNIEG et le SRE transmettent au CNTDF un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes : -le nom de
Article 292 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50
le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré ou, s'agissant de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires
Article D541-382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53
-La cession à titre gratuit mentionnée à l'article L. 541-15-13 consiste en l'aliénation gratuite que le cédant fait de matériel médical au profit d'une autre personne, le bénéficiaire, de manière actuelle et irrévocable, marquant le transfert définitif
Article 213-6.23
Indice de rendement énergétique des navires existants obtenu (EEXI obtenu)
LEGIARTI000048902432
-Les indications entre parenthèses précisent la compétence de l'école dans la spécialité.
Article R612-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives :
Article 8
Le recrutement des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est subordonné, pour chacun d'eux, à l'engagement de suivre le cycle complet de l'enseignement mentionné à l'article 9 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat
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