Codes de loi français

Article 10

1.L'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADE UNIQUE INDICES BRUTS

Article 3

Les indications sont délivrées en unité de masse. D'autres indications sont autorisées sous réserve de ne pas prêter à confusion.

Article Annexe

ECHELONS ECHELONS Agent administratif, agent des services hospitaliers, agent des services logistiques de Mayotte INDICES BRUTS Agent administratif principal, agent des services hospitaliers qualifié, agent des services logistiques

Article 3

de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence précisé au tableau ci-après des pourcentages définis au même tableau : PERSONNELS CONCERNÉS INDICE

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Les magistrats détachés dans l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.

Article Annexe I

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 890970569 FINESS géographique 890975550

Article Annexe 5

DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS JURIDIQUE 660780180 FINESS géographique

LEGIARTI000030196424

Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er avril 2015 en application de l'article 3 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 650780158 Finess géographiques 650000045

LEGIARTI000038920346

préparation d'une intervention UP1 EP2 - Réalisation d'ouvrages courants UP2 EP2 - Réalisation et contrôle d'un ouvrage courant UP2 EP3 - Réalisation d'ouvrages spécifiques UP3 EP3 - Réalisation de travaux spécifiques UP3 EG1 - Français et Histoire Géographie

Article 24

titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux établissements de restauration commerciale, aux débits de boissons

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction

Article L3322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Académie nationale de médecine : 1° Les modalités de fabrication, de détention en vue de la vente, de mise en vente et de vente de toute boisson

Article 3

Modalités et doses d'emploi du constituant, indication des matériaux ou objets dans lesquels son utilisation est sollicitée ; indication des aliments ou classes d'aliments avec lesquels les matériaux ou objets renfermant ce constituant sont destinés à

Article 4

Classes de seconde DISCIPLINES NOMBRE DE SÉQUENCES (*) Français 6 Histoire-géographie 5 Langue vivante 1 3 Langue vivante 2 4 Mathématiques 4 Physique-chimie 1,5 Biologie-géologie 1,5 Éducation

Article 20

Composition écrite de géographie historique de la France (durée : trois heures). 2. Epreuves propres à la section A Interrogation orale de latin (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes).

Article 34-2

Outre la rénovation et la conservation, le service du cadastre procède à l'adaptation géométrique des plans cadastraux afin d'améliorer leur cohérence entre eux et avec les données géographiques nationales de référence.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

En situation de crise ou d'exception, le service d'aide médicale urgente de Paris est désigné pour effectuer la régulation principale sauf si des facteurs matériels, en particulier géographiques, nécessitent de désigner un autre service d'aide médicale

Article 14

Elles seront les mêmes pour tous les usagers dans des conditions comparables de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.

Article Annexe III

. - Une question au choix : GÉOGRAPHIE (CLASSE DE PREMIÈRE, SÉRIES STI ET STL) : I. - Deux questions obligatoires : II. - Une question au choix :

Article 1

Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail