Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 792 résultats pour « indivisibilite conventionnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 792 résultats pour « indivisibilite conventionnelle »
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Article R322-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Article 5
La convention est signée pour la durée d'une année scolaire.
Article L2212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 07
Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir :
Article D115-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17
La convention mentionnée à l'article D. 115-8 définit notamment :
Article R3417-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96
La convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.
Article R128-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des conventions avec :
Article R1511-43-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 89
La convention conclue en application de l'article L. 2251-5 fixe :
LEGIARTI000047667241
ANNEXE I ANNEXE II EXEMPLE DE CONVENTION DE GROUPEMENT
Article R2124-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
La convention est conclue pour une durée maximale de quinze ans.
Article D2231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :
Article 1507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
Article A421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92
type interbureaux et de la convention supplémentaire signée le 12 décembre 1973.
Article L445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17
La convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt.
Article Annexe III à l'article D353-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
La convention s'applique de plein droit à tout nouveau propriétaire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements conventionnés. Article 11.
Article Annexe I à l'article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90
. - Description du programme conventionné. Article 1er. Objet de la convention.
Article 41-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
III. – Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention, si la personne morale mise en cause décide d'exercer son droit de rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale mise en cause ne justifie pas
Article 4
-Lorsque l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont fixées par une convention de mandat, dans
Article 105
l'article L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l'article 1er de la convention
Article 19
Sous-section 1 : Mise en place des conventions de forfait, Art. L3121-38, Art. L3121-39, Art. L3121-40, Art. L3121-41, Sct. Sous-section 2 : Conventions de forfait sur l'année, Sct. Paragraphe 1 : Conventions de forfait en heures sur l'année, Art.
Article 4
La convention, qui est conclue entre l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , agissant au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser notamment : a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ; b) Son âge, son niveau de formation
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