intervention sur site et des heures supplémentaires majorées correspondant à des interventions et opérations d'éclusage et dont les montants étaient conformes à l'article 16 du statut national des industries

au personnel des deux entreprises, du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publiques, complétés par l'annexe 3 du statut du personnel des industries

X... visant à évaluer son préjudice patrimonial sans tenir compte de la rente versée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et fixé en conséquence l'indemnisation du préjudice patrimonial

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le

seuls 15 forfaits journaliers avaient été accordés alors que le paiement de 21 sont exigés ; - s'agissant du titre de recettes n° 22685, le paiement incombe à la caisse d'assurance maladie des industries

DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIÈRE-CAMIEG assureur social de M. [J] et subrogée dans ses droits prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Localité 56] C.P.A.M.

procédure disciplinaire mise en oeuvre par ERDF/GRDF en application de la circulaire personnel 846 à valeur réglementaire et concernant le statut national du personnel des entreprises de la branche des industries

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 17, avenue du Général Leclerc 13347 MARSEILLE CEDEX 20 La CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES

Le 14 mai 2003, la société Centrales Diesel Expor a été contrainte de conclure avec les organisations syndicales l'application du Statut national du personnel des Industries Electriques institué par la

des actes de nature réglementaire émanant du gouvernement intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries

Z..., engagé en la même qualité le 21 décembre 1994 au coefficient 411 et responsable de l'atelier conditionnement et assemblage dans l'industrie électrique, s'est vu attribuer le coefficient 501 au 1er

1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ; 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries

Madame [B] [M] 7s qualités de représentants légaux de leur fils [G] [T] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bastia la compagnie d'assurance MATMUT et la caisse d'assurance maladie des industries

n’est pas conforme à la prise en charge consentie dès lors que les frais de séjour ont été facturés mais « pas accordés sur la prise en charge (relevé de la CAMIEG [caisse d’assurance maladie des industries

société ENEDIS, dont le siège est tour Winterthur, 102 Terrasse Boeldieu, [...]                 , anciennement dénommée ERDF et venant aux droits de la société EDF GDF, 4°/ à la Caisse nationale des industries

d'une part, cet accord bénéficie à une catégorie déterminée de salariés non discriminante (les agents statutaires) correspondant à la classification édictée par le statut national du personnel des industries

Dans le cas de la conversion des rentes des assurés affiliés à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), c'est donc cet arrêté qui s'applique.

avis de la commission supérieure nationale du personnel, par les directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France, en application de l'article 28 du statut national du personnel des industries

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 30.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour ne pas avoir été recrutée conformément aux exigences du statut du personnel des industries

B, le laboratoire central des industries électriques, a déposé une demande d'autorisation de travail le 19 septembre 2023, soit antérieurement à la date d'édiction des décisions orales des 3 octobre 2023