Yannick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 9 mai 2017, qui, pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a

les résultats déclarés et la possibilité de réaliser des bénéfices, que les époux X... ont minoré leur chiffre d'affaires d'environ 150 000 francs par an et versé à leur personnel des rémunérations occultes

construction, en août 2017, au cours duquel il a été constaté la présence de personnes en situation de travail non déclarées, a donné lieu à l’ouverture par l’URSSAF Rhône-Alpes d’une procédure d’infraction

B a saisi, le 20 février 2020, la commission d'accès aux documents administratif (CADA), qui a rendu un avis favorable à sa demande sous les réserves de l'occultation des mentions dont la communication

Elle soutient que : - les comptes rendus demandés sont biens des documents administratifs au sens de la loi ; - le ministère de la transition écologique est en capacité, au besoin, d'occulter les

Enfin, la commission précise également que les pièces établies ou recueillies par les agents de la police nationale, constatant une infraction pénale et transmises à ce titre au procureur de la République

TMC de Pointe-à-Pitre, la BDAF respectait ses obligations conventionnelles telles que prévues par l'article 6 de la garantie et l'article 7 de la convention de sous-participation ; que, pour que l'infraction

, apporté son aide ou son assistance pour la commettre ; qu'en effet, seule la connaissance certaine de l'infraction, à l'exception du doute, peut constituer la complicité punissable ; qu'en l'espèce

La commission rappelle par ailleurs qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, les mains courantes tenues par les agents de police judiciaire adjoints, notamment

mentionnés aux points 1) et 2), que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

mentionnés aux points 1) et 2), que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application du de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

rappelle, d'autre part, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

Boulmier et la réponse de celui-ci ; 6) le tableau de service de la police municipale pour les mois de mars 2015 à avril 2016 avec mention du passage au niveau de l’impasse Boulmier sans relever d'infraction

que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation