Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 779 résultats pour « instance reprise apres le deces d'un epoux par son conjoint et ses enfants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE
tiers en raison de son jeune âge ou de son état de santé.
Article 9
Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire.
Article R2324-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84
Ils offrent, avec le concours du référent “ Santé et Accueil inclusif ”, un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, grâce à un accompagnement spécifique dans
Article 15
être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint
Article L718-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39
Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le
Article 3
Le juge des enfants peut d'office ouvrir la tutelle.
Article L4433-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35
I. – Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.
Article R2124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Le concessionnaire peut préciser dans la convention d'exploitation de plage que le sous-traitant de plage, personne physique, peut transférer la convention d'exploitation à son conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité
Article D4321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'une immobilisation.
Article L151-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31
Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge.
Article 231-23
Lorsque le projet d'offre satisfait aux exigences des articles 231-21 et 231-22, l'AMF publie sur son site une déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d'information.
Article 434-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément.
Article D262-65-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37
engagement dans une démarche de recherche d'emploi nécessitant un accompagnement préalable à vocation d'insertion sociale d'une durée supérieure à six mois en raison notamment de leur durée prévisible ou de la complexité de leur résolution.
Article 48
Elles peuvent toutefois être alternativement versées, toutes conditions remplies pour leur attribution et leur service en fonction de la situation des intéressés, sur demande présentée par l'assuré bénéficiaire tant pour lui-même que pour son conjoint
Article 3
L'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
Article R2124-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou
Article 785
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou
Article 22
L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie, en cas de reprise du travail, pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder d'un an le délai de trois ans prévu ci-dessus, soit si la reprise du travail et si le travail
Article 5
L'intégralité des compétences, biens, moyens, droits et obligations de l'Etablissement français des greffes sont transférés à l'Agence de la biomédecine à la date de publication du décret nommant son directeur général.
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