Codes de loi français

Article 3-14

compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction

Article Annexe 1

Unité 4 : Contre-indications et interdiction, pour la réalisation d'un acte dans la pratique professionnelle et généralités relatives aux risques allergiques et infectieux, y compris les agents infectieux responsables des complications liées aux actes

Article SG 3

Cette zone doit être assortie d'une interdiction de pénétrer, clairement signalée, afin d'éviter que ne soit porté atteinte à l'intégrité de la structure et de ses équipements (enveloppe, ancrages, souffleries, etc.). § 3.

Article Annexe II

Les interdictions et précautions de chargement en commun. 8. La séparation des matières. 9. La limitation des quantités transportées et les quantités exemptées. 10.

Article 29-3

. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.

Article A4241-53-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Le passage des ponts mobiles peut être réglé par les signaux suivants : a) Un ou plusieurs feux rouges signifient : interdiction de passage ; b) Un feu rouge et un feu vert à la même hauteur ou un feu rouge au-dessus d'un feu vert signifient : le passage

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

La même interdiction est applicable à l'enfouissement, à moins que le maire, en cas d'urgence, n'en ait donné l'autorisation spéciale.

Article L612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article.

Article L563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à établir la date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction

Article L774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 83

l'article L. 511-21 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 722-2 " ; : 2° A l'article L. 511-6 : a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : " Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions

Article L4441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

les territoires d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales ; 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction

Article 225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de séjour ; 4° L'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de

Article 4

Panneau B 2 a Interdiction de tourner à gauche à la prochaine intersection. Panneau B 2 b Interdiction de tourner à droite à la prochaine intersection.

Article 38-6

d'entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts dans les territoires de taxation mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services ; b) Lorsqu'ils exercent leur activité en qualité d'acheteur-revendeur

Article CH 53

Cette interdiction ne s'applique pas nécessairement aux installations visées au paragraphe 10. § 9. - Il doit être placé, à côté de chaque poêle, un extincteur portatif (classe B) et un seau de sable.

Article 3

Aucun agent contractuel ne peut être engagé : 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; 2° Le cas échéant : a

Article Annexe administrative

Ces interdictions, précisées aux articles D. 4153-15 à D. 4153-40, sont pour certaines susceptibles de dérogations.

Article 3-15

conditions suivantes : -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction

Article L370-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

L'Autorité, sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 323-1-1, saisit le président du tribunal judiciaire territorialement compétent, afin qu'il se prononce, en référé, sur cette interdiction, lorsque celle-ci est nécessaire pour prévenir ou

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

La commission communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences forestières susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le conseil départemental.