Sur le quantum de la sanction professionnelle L'article L. 653-2 du code de commerce prévoit que « la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

Code de Commerce, PRONONCE à l'encontre de Monsieur [Z] [E], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], de Nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue) une mesure d'interdiction

[X] a été condamné à payer la somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer de 15 ans.

de gérer dont la durée ne pourra être inférieure à cinq ans.

Par jugement du 5 octobre 2018, le tribunal de commerce d'Arras a : - condamné Monsieur [E] à une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute

de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 3.

[A] pour une durée de quinze ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée, Dire que, en application des articles 768 alinéa 5 et R.69 alinéa 9 du code de procédure pénale, la présente décision

Condamné Mme [M] à payer la SCP [V]-[E] en qualité de liquidateur de l'Assad de [Localité 3] la somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, - Prononcé à l'égard de Mme [M] une mesure d'interdiction

ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. » Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

[B] dans l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la société PSB et du chef de la mesure d'interdiction de diriger et gérer une entreprise commerciale sur la durée de 6 ans ; - de le recevoir en son

de la faillite personnelle- « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise

Madame le procureur de la République requiert une mesure d'interdiction de gérer n'excédant pas 5 ans.

D... et ce pour une durée de dix ans, - subsidiairement, dire qu'il leur sera fait interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

chapitre sont applicables: (...) 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales. » Selon l'article L.653-2 du même code : « La faillite personnelle emporte interdiction

de gérer.

de gérer .

En revanche, les éléments qui précèdent justifient qu'une mesure d'interdiction de gérer soit prononcée à l'encontre de M.

de gérer, - prononcer en conséquence une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Mme [P], en toute hypothèse, - débouter Mme [P] de l'intégralité de ses demandes dont celles de condamnation