conditions suivantes : -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction

Article L370-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code des assurances

L'Autorité, sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 323-1-1, saisit le président du tribunal judiciaire territorialement compétent, afin qu'il se prononce, en référé, sur cette interdiction, lorsque celle-ci est nécessaire pour prévenir ou

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

La commission communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences forestières susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le conseil départemental.

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

bénéficie pas d'un plan de redressement ou qui ne justifie pas avoir été habilitée à poursuivre son activité ; 6° L'entreprise individuelle ou la personne morale dont le dirigeant a fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction

Article R212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Code de l'environnement

Lorsque ces documents cartographiques identifient avec une précision suffisante les parties de zones humides sur lesquelles une interdiction d'assèchement, d'imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai est prévue, ces secteurs apparaissent dans les

Article L451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 44

Code de l'action sociale et des familles

pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, à un agrément délivré par la région sur la base du schéma régional des formations sociales, après avis du représentant de l'Etat dans la région, ainsi qu'aux obligations et interdictions

Article L225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

Code de la route

Pour le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article comprennent celles relatives aux décisions dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national enregistrées

Article D1332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 18

Code de la santé publique

de la mise en œuvre de ces mesures ; 6° Si l'évaluation des sources de pollution laisse apparaître soit un risque de pollution par des cyanobactéries, des macroalgues, du phytoplancton ou des déchets, soit un risque de pollution entraînant une interdiction

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Cette interdiction s'applique également à leurs salariés ainsi qu'aux dirigeants et associés lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

Article D49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

conversion d'un emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en peine de jours-amende ; 11° La conversion d'une peine de travail d'intérêt général en peine de jours-amende ; 12° Le relèvement d'une interdiction

Article L541-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code de l'environnement

Cette interdiction ne s'applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique.

Article L561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 14

Code monétaire et financier

personnelle dans les manquements mentionnés au présent article est établie à l'encontre de la personne mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 561-32, la commission des sanctions peut également prononcer à l'encontre de cette personne une interdiction

Article Annexe I

—

Interdiction des feux 4.6. "Permis d'intervention" - "Permis de feu" 4.7. Consignes de sécurité 4.8. Consignes d'exploitation 4.9. Détection de gaz 5. Eau 5.2. Consommation 5.3. Réseau de collecte 5.4. Mesure des volumes rejetés 5.5.

Article 9

—

Sont également marqués les bovins nés d'une femelle atteinte d'ESB durant la période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la maladie chez cette femelle. 2° Interdiction de sortir de l'exploitation des bovins marqués, sauf à destination

Article 3

—

Aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité française : 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-

Article 113-18

—

Cette même interdiction s'applique à la tenue civile durant le temps de service. Elle s'applique également à tout élément, signe ou insigne ostentatoire de même nature qui serait porté à même la personne, également durant le temps de service.

Article ANNEXE B

—

Toute classe Mesures (1 + 2) Interdiction formelle d'emploi Rhéostats et autres appareils de démarrage.

Article 7

—

Les interdictions prévues à l'article L. 249-1 du code de commerce sont applicables aux membres du conseil d'administration.

Article 23

—

Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes qui, avant l'exercice de leur mandat d'administrateur, étaient salariées d'un organisme de protection sociale. IV.

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