Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 362 résultats pour « investissement »
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Article 32
Valorisation de la modernisation du cabinet dentaire : création d'un forfait de modernisation et d'informatisation du cabinet dentaire Afin d'accompagner les professionnels qui s'engagent dans des investissements permettant de moderniser et informatiser
Article Annexe 4
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements productifs des entreprises de moins de 50 millions d'euros : TYPE de zone RÉGIONS
Article D222-1-D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67
Au sens des articles D. 222-1-E à D. 222-1-I, on entend par : 1° “ projet public ” : travaux ouvrages ou aménagements résultant d'un investissement réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public, entreprise
Article R432-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Le montant de cette provision est investi dans : 1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une mutuelle ou union adhérente au fonds de garantie
Article R119-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 50
Cette redevance est acquise au concessionnaire dans la limite de la fraction des dépenses de toute nature prévues aux articles L. 122-4 et L. 153-1, y compris la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire, qui n'est pas
Article D668-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61
Pour le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, les types d'interventions suivants sont mis en œuvre : 1° Des investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes
Article L822-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
Article R*80 B-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
La demande mentionne notamment la nature de l'activité exercée, le nombre et le statut des personnes travaillant dans l'entreprise, les moyens matériels mis en œuvre, le montant des capitaux investis et, en cas de pluralité d'activités, la nature et l'importance
Article R20-44-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30
catégories de services auxquels sont destinées ces bandes ; 2° Proposition du mandat et de la composition de la délégation française aux conférences internationales traitant de radiocommunications ; 3° Approbation du programme des activités et des investissements
Article L142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 24
Lorsque l'horizon des engagements transférés permet un investissement de plus longue échéance que celui du portefeuille qui n'est pas transféré, l'Autorité veille toutefois à ce que les montants transférés des plus-values latentes, de la participation
Article L716-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02
Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs.
Article R214-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13
-Dans tous les cas : 1° Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération ; 2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée : a) Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou d'installations ;
Article L5312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07
section " Intervention " comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ; 4° La section " Fonctionnement et investissement
Article L313-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33
L'acceptation prévue à l'article L. 313-29 est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat.
Article 210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56
La taxe déductible est celle afférente : 1° Aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements publics n'utilisent pas pour la réalisation d'opérations
Article R6145-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34
de résultat prévisionnel annexe ne peut être augmentée sans l'accord exprès de la région sur cette augmentation dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 6145-61 ; d) Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour les investissements
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 86
La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent.
Article R521-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
des ouvrages, notamment d'adaptation de l'aménagement concédé aux normes établies pendant la période de validité du registre de fin de concession sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou de données nouvellement acquises ; - aux investissements
Article 414-27
apportent une aide à la société de gestion de portefeuille du FCPR allégé en vue de rechercher des investisseurs potentiels ou contribuent aux objectifs poursuivis par elle à l'occasion de la recherche, de la sélection, du suivi, de la cession des investissements
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