jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

soit 26.784 euros TTC demeurée impayée avec application du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter du jour

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

Les appelants n'ayant pas justifié avoir fait signifier la déclaration d'appel aux intimés dans les vingt jours de l'avis en date du 29 octobre 2025, ils ont été invités à présenter leurs observations

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

temporaire de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-20 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours

sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L. 113-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix jours

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

assortie des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du jour

A compter du mois de juin 2022, les échéances du prêt n'ont plus été honorées.

un délai d'un mois suivant la transmission du relevé par la caisse, la commission informe l'infirmière et, sur la demande de celle-ci, recueille ses observations écrites et/ou orales./ Dans les dix jours

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces

de retard à partir du huitième jour de leur échéance ; - Condamner l'organisme à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner la compensation

municipale de Montval-sur-Loir ; 2°) d'ordonner son détachement au sein de la police municipale de Montval-sur-Loir, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

Qu'ainsi la BANQUE POPULAIRE ne pourra appeler la caution qu'au jour où les échéances du plan ne seront pas respectées.

Le premier jour d'un délai franc est le lendemain du jour de son déclenchement et son dernier jour est le lendemain du jour de son échéance (rappr. CE, avis, 1er juill. 2020, req. n° 438152).

échéance d'intérêts ;qu'il en est de même des échéances suivantes ; qu'en conséquence, il ne peut être valablement soutenu que les intérêts ont été calculés par référence à l'année bancaire de 360 jours

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. 3.