réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant

Article L237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.

Article 693

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 628-1,697-3,704-1,705,706-17,706-75, 706-106-1,706-107,706-108 et 706-176.

Article L743-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.

Article L723-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06

Code rural (nouveau)

Le fonds enregistre en dépenses : a) La prise en charge des indemnités mentionnées au titre IX du livre IV du code de la sécurité sociale ; b) Les frais de fonctionnement du fonds et ceux liés à sa gestion.

Article L6332-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

Code du travail

-Les opérateurs de compétences agréés pour gérer la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent également collecter et gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue

LEGIARTI000051038692

—

ANNEXE Préambule L'Université Paris Sciences et Lettres (ou Université PSL) est fondée par un ensemble d'établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la construction et de l'habitation

La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et même si ceux-ci ne prévoient que des attributions en jouissance, être décidée par l'assemblée générale statuant à la double majorité des deux tiers des associés

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Article 8

—

Le concours externe pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Musique, doit permettre au jury d'apprécier les compétences et les qualités du candidat, après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire

Article 6

—

Les épreuves des concours d'accès au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont jugées par un jury présidé par un professeur général de l'enseignement maritime.

Article L773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 83

Code de justice administrative

Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever

Article L1615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 exposées dans l'exercice de leurs compétences.

Article R382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

et à l'honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les succursales, et avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de cette communication.

Article 13

—

S'il y a lieu, le bureau comporte : -une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort ; -une section chargée d'examiner les

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

Code de l'organisation judiciaire

Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.

Article L123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes

Article R123-273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale

Article R241-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

A la diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de cette décision est déposée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, du lieu d'immatriculation pour être versée au dossier ouvert

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Code monétaire et financier

Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant sur requête. Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix.

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