LE PREMIER JUGE N'AVAIT PAS ETE SAISI, ET QU'EN DEFINITIVE LE JUGE CORRECTIONNEL NE POUVAIT STATUER AVANT QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION EUT MIS LE DEMANDEUR A MEME DE CONNAITRE LES FAITS RETENUS, ET

a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de l'association TOS ; "alors qu'une citation directe délivrée par la partie civile ne fait pas obstacle à une saisine de la juridiction

Nicole, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour prise illégale d'intérêts et recel ;

aggravées, par ordonnance du juge d'instruction en date du 14 avril 2003, Dominique X..., soutenant que les faits étaient de nature à entraîner une peine criminelle, a soulevé l'incompétence de la juridiction

appelée à juger, indépendamment de la composition de celle-ci ; qu'en retenant que « si un renvoi devait être ordonné, il le serait devant une juridiction correctionnelle, et donc devant des magistrats

de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a statué, au fond, sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de mise en liberté, par un inculpé renvoyé devant le tribunal correctionnel

Pierrette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1989, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 469 et 591 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel après avoir déclaré incompétente la juridiction

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 3 JUIN 1976 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE

QUE DES VOYAGEURS DE L'AUTOCAR, PARMI LESQUELS LES EPOUX X..., FURENT BLESSES ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, POURSUIVI POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LA JURIDICTION

caractère sérieux dès lors que les dispositions des articles 459 et 497, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui prévoient, pour le premier de ces textes, les conditions dans lesquelles les juridictions

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Metz, en date du 13 juin 1990, qui, dans les

ET SPECIALEMENT SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE CETTE INFRACTION ; ALORS QUE, PUISQU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE DE NATURE A OTER AU FAIT SON CARACTERE DELICTUEL, LA JURIDICTION

(ALBERT) ; 3° P..., TOUS PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 9 AVRIL 1976 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS

qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Ramimpex, qui exerce une activité de négoce en gros de riz, et son dirigeant, Harrydath Ramsaram, ont été cités devant la juridiction

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

. 480-1 à L. 480-9, notamment, L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction