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497 366 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001702_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par suite, en tout état de cause, en l'absence de justification d'une demande préalable qui aurait été adressée au département, Mme E n'est pas fondée à rechercher la responsabilité du département des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02968_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007527

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Mamadou A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb2861c3411ff3453595d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[H] [P] demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer, dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) devant statuer sur les deux questions

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb28e1c3411ff34535aac

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par conclusions d'incident du 5 juin 2024, Mme [X] demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer, dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952119

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

présentée devant ce tribunal par MM.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621842

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

, selon lui, à des remboursements de prêts, à des avances ou à des dépôts de ses clients, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun commencement de justification ; que, dès lors, sa demande en

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632060

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6aa

Cassation

28 janvier 1965

28 janvier 1965

NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU CHANTIER, S'EFFONDRA ET BLESSA MORTELLEMENT Y..., AGENT DES PONTS ET CHAUSSEES QUI ASSISTAIT A L'OPERATION, EN COMPAGNIE D'X..., CHEF DU CHANTIER ; QUE, POURSUIVIS DEVANT

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02222_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

le pli recommandé dans le délai de mise en instance prévu par la réglementation postale et, ainsi, de fournir les justifications demandées dans le délai de deux mois imparti par l'article L. 16 A du livre

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228996

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

contestée avait été publiée dès le 17 juillet 2003 ; qu'ainsi, le juge des référés, à qui il appartenait de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles il estimait, au regard des justifications

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd95da823f0164825917beb

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Dès lors, en l'absence de justification du report de 9 ans de la date de première constatation médicale, la caisse ne justifie pas aujourd'hui des conditions du tableau 57 A vis à vis de la SA Fonderie

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2219977_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Ces informations sont concordantes avec l'adresse de la requérante, également indiquée dans le courrier de demande de justification.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200584

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

resté taisant pendant près de 8 années alors qu'il lui appartenait d'agir en justice pour obtenir indemnisation de son entier préjudice ; que donc cette demande n'est pas fondée et qu'elle sera rejetée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404053_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle soutient que : - le délai qui lui a été imparti pour répondre à la demande de justification était insuffisant ; - cette demande était injustifiée ; - l'offre n'était pas anormalement basse.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300938_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement »

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004990_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

qui lui sont demandées, adresser à ce contribuable la demande de justifications prévue à l'article L. 16 que si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis à l'occasion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d01c25a97f0381f4b5d

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

, Dire et juger que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet, Dire et juger que la demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600409_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une

Source officielle

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