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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001702_20221109
9 novembre 2022
Par suite, en tout état de cause, en l'absence de justification d'une demande préalable qui aurait été adressée au département, Mme E n'est pas fondée à rechercher la responsabilité du département des
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02968_20231222
22 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007527
29 octobre 2007
Mamadou A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la
9ème chambre 2ème section
670eb2861c3411ff3453595d
15 octobre 2024
[H] [P] demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer, dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) devant statuer sur les deux questions
670eb28e1c3411ff34535aac
Par conclusions d'incident du 5 juin 2024, Mme [X] demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer, dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952119
20 octobre 2010
présentée devant ce tribunal par MM.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621842
21 octobre 1987
, selon lui, à des remboursements de prêts, à des avances ou à des dépôts de ses clients, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun commencement de justification ; que, dès lors, sa demande en
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632060
17 juin 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt
civ2
607940b99ba5988459c3d6aa
28 janvier 1965
NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU CHANTIER, S'EFFONDRA ET BLESSA MORTELLEMENT Y..., AGENT DES PONTS ET CHAUSSEES QUI ASSISTAIT A L'OPERATION, EN COMPAGNIE D'X..., CHEF DU CHANTIER ; QUE, POURSUIVIS DEVANT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02222_20220908
8 septembre 2022
le pli recommandé dans le délai de mise en instance prévu par la réglementation postale et, ainsi, de fournir les justifications demandées dans le délai de deux mois imparti par l'article L. 16 A du livre
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228996
15 décembre 2004
contestée avait été publiée dès le 17 juillet 2003 ; qu'ainsi, le juge des référés, à qui il appartenait de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles il estimait, au regard des justifications
Pôle 6 - Chambre 12
5fd95da823f0164825917beb
14 février 2020
Dès lors, en l'absence de justification du report de 9 ans de la date de première constatation médicale, la caisse ne justifie pas aujourd'hui des conditions du tableau 57 A vis à vis de la SA Fonderie
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219977_20250303
3 mars 2025
Ces informations sont concordantes avec l'adresse de la requérante, également indiquée dans le courrier de demande de justification.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200584
17 mars 2011
resté taisant pendant près de 8 années alors qu'il lui appartenait d'agir en justice pour obtenir indemnisation de son entier préjudice ; que donc cette demande n'est pas fondée et qu'elle sera rejetée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404053_20240719
19 juillet 2024
Elle soutient que : - le délai qui lui a été imparti pour répondre à la demande de justification était insuffisant ; - cette demande était injustifiée ; - l'offre n'était pas anormalement basse.
2ème Chambre
DTA_2300938_20251218
18 décembre 2025
ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement »
7éme chambre
DTA_2004990_20221201
1 décembre 2022
qui lui sont demandées, adresser à ce contribuable la demande de justifications prévue à l'article L. 16 que si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis à l'occasion
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d01c25a97f0381f4b5d
30 janvier 2014
, Dire et juger que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet, Dire et juger que la demande de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600409_20260312
12 mars 2026
L’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une
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