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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e7381bcdc6046d47fde8da
17 avril 2026
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
Trib. de Commerce
69c56272cdc6046d470e5187
27 janvier 2026
Attendu que le liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter du de la présente décision.
69c5d10ecdc6046d471a049a
23 octobre 2025
l'article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste
69c5d13bcdc6046d471a07a1
69c5d158cdc6046d471a099c
69c5d166cdc6046d471a0aaa
69c5d1d2cdc6046d471a11e7
69c5d1e3cdc6046d471a131e
69c5d240cdc6046d471a193f
69c5d24ecdc6046d471a1a3f
69c5d724cdc6046d471a6ccb
29 janvier 2026
69c5def8cdc6046d471af29d
69c5df2fcdc6046d471af64f
69c5df4ccdc6046d471af84a
.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à douze mois à compter du jugement d'ouverture le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste
Clôture Procédure Collective
69c63373cdc6046d4722d52f
8 janvier 2025
requête, la SELARL, [B] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [M], [B], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste
69c637fbcdc6046d47233f8f
22 janvier 2025
requête, la SELARL, [U] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [Z], [U], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste
69c64119cdc6046d47243cba
15 octobre 2025
requête, la SELARL, [E] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [T], [E], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste
69c64128cdc6046d47243e24
requête, la SELARL, [Y] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [G], [Y], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd599cdc6046d47895859
16 octobre 2025
Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture de la procédure Attendu que, s'il convient de noter que le délai de dépôt la liste des créances L624-1 est expiré, et que par conséquent
6a0b8e8bcdc6046d47207a2b
6 mai 2026
requête, la SELARL [R] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [Y] [R], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste
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