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40 879 résultats pour « liste des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7381bcdc6046d47fde8da

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois de la parution du présent jugement au Bodacc.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c56272cdc6046d470e5187

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que le liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter du de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5d10ecdc6046d471a049a

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5d13bcdc6046d471a07a1

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5d158cdc6046d471a099c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5d166cdc6046d471a0aaa

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5d1d2cdc6046d471a11e7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5d1e3cdc6046d471a131e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5d240cdc6046d471a193f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5d24ecdc6046d471a1a3f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5d724cdc6046d471a6ccb

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l'article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5def8cdc6046d471af29d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l'article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5df2fcdc6046d471af64f

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l'article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5df4ccdc6046d471af84a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à douze mois à compter du jugement d'ouverture le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69c63373cdc6046d4722d52f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

requête, la SELARL, [B] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [M], [B], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69c637fbcdc6046d47233f8f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

requête, la SELARL, [U] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [Z], [U], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69c64119cdc6046d47243cba

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

requête, la SELARL, [E] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [T], [E], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69c64128cdc6046d47243e24

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

requête, la SELARL, [Y] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [G], [Y], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd599cdc6046d47895859

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture de la procédure Attendu que, s'il convient de noter que le délai de dépôt la liste des créances L624-1 est expiré, et que par conséquent

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

6a0b8e8bcdc6046d47207a2b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

requête, la SELARL [R] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [Y] [R], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste

Source officielle

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