1974 au 31 décembre 1978 et a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2

2 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972, la clientèle du mandataire garanti ayant effectué des versements ou des remises entre ses mains ou pouvant justifier d'un droit sur ces

Des témoins furent entendus le 8 novembre 1974 et le 13 février 1975.

"X... et Compagnie" la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977, 2° remette intégralement l'imposition contestée

du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 3 juillet 1981 ; 2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI

POUVAIT DES LORS PRETENDRE, COMME ELLE LE DEMANDE, AU BENEFICE D'UN RAPPEL D'ARRERAGES CALCULE SUR LA BASE DU TAUX DE 50% DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966 ; QU'EN CONSEQUENCE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1975

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent

; VU LE DECRET N 72-613 DU 3 JUILLET 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

JANVIER ET 10 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES

SOMMAIRE ET LE 3 AOUT 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M.

; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

ARTICLE 3 : LA SOMME CI-DESSUS PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 26 MARS 1971.

DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES A RAISON DU REHAUSSEMENT DES FORFAITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT FIXES AU TITRE DES PERIODES BIENNALES 1970-1971 ET 1972-1973

[L] relatifs aux années 1975 et 1976, qui lui ont été versés au cours de sa formation, et qu'ainsi ont été validés 2 trimestres en 1975 et 2 trimestres en 1976 ; il ne peut être demandé à la CARSAT, comme

DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1972 ET 1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1975 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE

, pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974, 2°) lui accorde la réduction demandée, 3°) subsidairement, ordonne une expertise à l'effet d'établir le caractère exagéré de la taxation d'office

revenu au titre de ces années que 34 800 F en 1974, 43 900 F en 1975 et 47 600 F en 1976 ; qu'une balance entre les ressources et les emplois connus en espèces a fait apparaître des soldes inexpliqués

DEVANT LADITE COMMISSION ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

ET 1971, PUIS A 10 000 F POUR 1972, 1973 ET 1974 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES CHIFFRES, QUI SONT INFERIEURS A LA VALEUR LOCATIVE FIXEE POUR LA MEME RESIDENCE, AU 1ER JANVIER 1970, LORS DE