Codes de loi français

Article 4

de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement CE n° 2347/2002

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 janvier 1975 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 7 septembre 1994 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 10 mars 1995 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 24 avril 2002 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 7 septembre

Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps est ouvert au titre de l'année correspondant à la date de dépôt de la demande par l'autorité administrative désignée par le directeur général ou le

Article 18

Cette dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé s'applique aux établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer des diplômes conférant le grade de master.

Article L237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits le fait pour un exploitant : - de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002

Article 77

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 26 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Loi du 6 avril 1878, article 8. Loi du 20 avril 1882, articles 1er et 2. Loi du 20 décembre 1884. Loi du 28 juillet 1885. Loi du 26 janvier 1892, article 30, alinéas 1er, 2 et 3. Loi du 12 avril 1892, article 4,2°.

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

réalisation d'un bien ou d'un service relevant d'une activité mentionnée aux points 1° à 3° ou au 6° ; 6° Les activités relatives aux moyens et prestations de cryptologie mentionnés aux paragraphes III et IV de l'article 30 et I de l'article 31 de la loi

Article 9

R413-52 -Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 Art. 2 -Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 Art. 3 -Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 Art. 27 -Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 Art. 1 -Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Abrogé ; 2° Au j du 1°, les mots : " des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002

Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés

Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'outre-mer, conformément au tableau ci-dessous :

Article 2

de l'industrie et des organismes et établissements publics visés à l'article 1er du présent arrêté bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002

Article 1

Les taux de référence annuels de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'ils suit : CORPS, GRADE OU EMPLOI TAUX de référence annuel (en euros) Directeur général 12 766

Article 2

de l'industrie et des organismes et établissements publics visés à l'article 1er du présent arrêté, bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002

Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la justice, conformément au tableau ci-dessous :

Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels des services du Premier ministre, conformément au tableau ci-dessous

Article 9

financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; -Arrêté du 9 décembre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Arrêté du 1 juillet 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 29 avril 2002

Article Annexe II

Au 1er OCTOBRE 2002 5.3. Réseau de collecte 5.9. Eau - mesure périodique 8.4. Bruit - mesure périodique