. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée en dernier lieu par la loi n° 96-203 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 197 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le

sur le territoire de la commune de Roost-Warendin, définie par le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 ; Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

X... une partie du coût de son stage de reconversion : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi susvisée du 13 juillet 1972, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996

Z... et Y... au versement des frais irrépétibles y compris le droit de timbre ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 96-800 du

Auditeur, - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

du jour où ledit jugement sera devenu définitif ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 100 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des Iles du Vent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

d'office de son mandat de conseiller municipal de Lanester (Morbihan) ; 2°) de valider son élection et de le relever de son inéligibilité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi

comptes de campagne et des financements politiques rejetant son compte de campagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée, notamment par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires

élection aux fonctions de conseiller municipal d'Haumont ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 ; Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948, notamment son article 19 ; Vu la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 ; Vu le code

. ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

nationale de valider sa capacité professionnelle ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 135 F au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

décision susvisée ; 2°) de condamner l'Etat et le syndicat général de la police à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 14 de la loi