-L'article 10 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

Article R122-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code de la voirie routière

Les rapports et synthèses de l' Autorité de régulation des transports mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment

Article 20

—

: -Arrêté du 24 juin 2005 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 janvier 2004 Art. 4 -Arrêté du 13 janvier 2004 Art. 4 -Arrêté du 31 août 2004 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 juin 2012 Art. 1, Art

Article L775-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 532-2 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 532-6 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 532-7 et L. 532-8 l'ordonnance

Article L773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 73

Code monétaire et financier

Article L774-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 72

Code monétaire et financier

Article 8

—

Les arrêtés prévus à l'article 2, alinéa 4, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 adapteront, dans les six mois avec effet du 25 décembre 1950, aux personnels des cadres supérieurs et locaux, les dispositions de l'article 7 susvisé, dans les limites maxima

Article 1

—

Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 5-1 (a) du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé les titulaires d'un des titres ou

Article 1

—

existant le 2 janvier 1990.

Article 2

—

Cessent d'être applicables aux personnes, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 les articles 23 à 25-5 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié

Article 3

—

(III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Article 3

—

indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, est identique à celui figurant à l'article 2

Article 706-53-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent chapitre et tout autre fichier

Article R444-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, à l'exception de celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 en ce qui concerne

Article 2

—

Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires délivrés conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 précité avant la publication du présent décret restent valides jusqu'au

Article 2

—

La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre

Article 22-1

—

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 21 et du c de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'assemblée générale appelée à élire les membres du conseil syndical n'a

Article 1

—

Le montant de la rétribution susceptible d'être versée au titre de l'article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est fixé par le directeur général de la police ou de la gendarmerie nationales ou par le directeur général des douanes et droits indirects

Article 83

—

L351-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 114 V.

Article 9

—

Art. 1736 - Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'industrie cinématographique Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.

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