Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 729 résultats pour « manquement à la discipline »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 729 résultats pour « manquement à la discipline »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
I.- Le dossier de candidature déposé sur l'application mentionnée à l'article 1er est examiné par la section compétente du Conseil national des universités, ou par la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé
Article 2
Le nombre des membres de la sous-section Transfusion sanguine du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est fixé comme suit : Premier collège : quatre élus, deux nommés ; Deuxième collège : quatre élus, deux
Article 27
Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre nationale de discipline, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort
Article 6
Les sanctions des 7° et 8° de l'article 4 sont prises par le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense sur proposition du directeur du centre de formation et après avis du conseil de discipline du centre dont relève le volontaire
Article 3
Il choisit en son sein les questions de ces épreuves en s'assurant de la meilleure représentation possible de chaque discipline.
Article R5524-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78
Le secrétariat du conseil de discipline tient cette liste à jour. Les organisations mentionnées à cet article sont sollicitées en tant que de besoin pour formuler des propositions.
Article R123-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 85
Les modalités d'organisation de la scolarité, la nature et le contenu des enseignements, des diplômes ou attestations remis, la discipline intérieure de l'école ainsi que les garanties dont doivent être assorties les sanctions susceptibles d'être prononcées
Article D4443-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
La vacance est notamment constatée lorsque les membres titulaires cessent leurs fonctions ou lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour être éligibles à la chambre de discipline.
Article D642-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 59
Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design par écrit.
Article R4137-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14
A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le conseil a été constitué, communique de nouveau au comparant les pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner
Article R131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 34
La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, après avis du Comité national olympique et sportif français et, quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, du Comité paralympique
Article L4234-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30
Les décisions de la chambre de discipline nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger
Article L131-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60
Le maire notifie par écrit à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions encourues.
Article 3
Attester d'une expérience d'entraînement en escalade d'un ou plusieurs athlètes de niveau national, d'une durée de trois cents heures aux cours des cinq dernières années ; b) Justifier de la capacité à conduire une séance d'entraînement dans l'une des disciplines
Article 9-1
Ce comité de sélection peut être constitué pour pourvoir un ou plusieurs emplois d'enseignant-chercheur lorsque ces emplois relèvent d'une même discipline.
Article 71-12
L'habilitation d'un personnel cynotechnique à exercer ses fonctions peut être suspendue par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine du directeur interrégional, en cas de manquement grave du fonctionnaire à ses obligations professionnelles
Article 313-9
Le producteur veille à ce que sa fonction de conformité vérifie et contrôle les conditions d'élaboration et de réexamen périodique du dispositif de gouvernance des instruments financiers afin d'identifier tout risque de manquement à ses obligations mentionnées
Article 313-23
Le distributeur veille à ce que sa fonction de conformité vérifie les conditions et modalités d'élaboration et de réexamen périodique de son dispositif de gouvernance des instruments financiers afin d'identifier tout risque de manquement aux obligations
Article R3252-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44
Lorsque l'organisme chargé de l'audit prévu à l'article R. 3152-15 constate un manquement grave à la réglementation ou un risque grave pour la sécurité des personnes, il en avise immédiatement le préfet, l'organisateur du service et l'exploitant.
Article L5568-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
Avant toute décision, l'autorité compétente informe par écrit l'employeur ou l'armateur de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
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