Article R4137-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le conseil a été constitué, communique de nouveau au comparant les pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 26 avril 2008→ 1 janvier 2012

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4137-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

69f43c28cdc6046d472dd895

30 avril 2026

Pôle 6 - Chambre 7

6035e2850ae41148cac81915

4 février 2016

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

24 avril 2025

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense

en_cours21 mars 2012

← Retour au Code de la défense