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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

66a2968180b1d994348a538c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fc3c592416523b99596947

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8ddb38de0398b51783d2

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002d6fac14a1f31d9afa4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6706c857f1d01e3c86f05cdb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6706c858f1d01e3c86f05e9d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6706c859f1d01e3c86f0608d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b9206866c0645d2740c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030d8c34eb4cc85788377

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670425578d5cd4a87590f122

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670425588d5cd4a87590f1aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670425598d5cd4a87590f2c1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670425598d5cd4a87590f36b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6704255b8d5cd4a87590f6cf

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6696b9039a603a6929113165

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66995c0407d408f8d4c17096

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6866cd55d33109fd079adcbc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2172b7e1b6bf1d977b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2272b7e1b6bf1d97c0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670577121296b51ba2b263e1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle

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