Codes de loi français

LEGIARTI000021257053

(1) Dans les cas prévus au 2° et au 3° de l'article R. 212-90, lorsque le déclarant est titulaire d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences attestant la préparation à l'exercice de l'activité délivrés dans un Etat membre de la CE ou

Article R811-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

A défaut d'accord, le préfet de région désigne, comme membre représentant ces associations, celui dont le nom a été proposé par l'association la plus représentative au regard du nombre de ses adhérents et, le cas échéant, de son ancienneté ; 3° Les représentants

Article D642-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Les membres de la commission sont désignés par le recteur de région académique et sont au maximum huit.

Article 706-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50

Article 371 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68

membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants

Article R822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ; 4° Le cas échéant, l'appartenance de l'organisme à un réseau national ou international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau

Article R356-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas contrôleur de groupe et lorsqu'elle est informée par une autorité de contrôle concernée d'un autre Etat membre d'une demande d'assujettissement d'une filiale ayant son siège social dans

Article 10 ter

un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement.

Article D511-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

des salariés désignés comme membres associés en application des dispositions des articles L. 515-5 ou R. 511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 515-3 et L. 515-5.

Article 1

talent ” délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code et les premières demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées aux membres de famille des étrangers mentionnés à l'article

Article 3

Les centres de gestion mentionnés à l'article premier doivent prendre et respecter les engagements suivants : 1° Confier la responsabilité de leurs services comptables à des personnes répondant aux conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle

Article R623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne et qui, en application de l'article L. 623-6, demandent des certificats d'obtention végétale, doivent, dans un délai de deux

Article A321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 76

de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes

Article 1

L'Université Grenoble Alpes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 de l'ordonnance du 12

Article L6222-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.

Article R814-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07

La société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait connaître à la commission nationale compétente ainsi qu'au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle

Article 20

Ce comité est composé, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de membres du Conseil d'Etat , de membres de la Cour de cassation et de magistrats de la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces membres en activité ou à la retraite

Article D811-167-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 15 > 85

Les membres du jury sont choisis paritairement parmi : – des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.

Article L121-22-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la carte communale révisée en application de l'article L. 121-22-7 ou adoptée en application de l'article L. 121-22-10, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération

Article 4

un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pas pu être reclassé en application des dispositions de l'article 11 peut voir son contrat résilié soit sur sa demande