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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d09ba5988459c4f07c
26 mars 2003
sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508951_20260306
6 mars 2026
, que la décision a été édictée en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, que l’infraction retenue est impossible, que l’avis de rétention ne comporte donc aucune mention
6079a8ca9ba5988459c4eefc
8 novembre 2000
(p. 5 du procès-verbal des débats) et Aurélie Y..., épouse X..., (p. 9) ont été entendus mais sans prêter serment en raison de leur lien de parenté avec l'accusé ; " alors que ces énonciations, en
61372538cd5801467741bf7a
6 janvier 1989
des débats mentionne que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, " fait circuler par l'huissier de service, aux assesseurs, aux jurés, aux défenseurs des accusés, aux parties civiles
61372578cd5801467741e040
7 janvier 1998
du jugement attaqué, ni des conclusions déposées par le prévenu que le procès-verbal de constatation de la contravention ait été argué de faux devant le tribunal de police ; Que, dès lors, il ne saurait
6079a8469ba5988459c4c5de
20 avril 1988
des débats mentionne la désignation de Christiane Y... en qualité d'interprète aux côtés de X... sans faire état de sa qualité de témoin et de son audition à ce titre ; " alors que, d'une part, aux
613724fbcd5801467741a009
26 mai 1987
premiers juges, a déclaré L. coupable du délit de pollution de rivière et l'a condamné à une amende et aux réparations civiles ; aux motifs que contrairement à ce qu'a énoncé le Tribunal, il ressort des mentions
6137251fcd5801467741b282
27 juin 1990
témoins ; que la cour d'appel a considéré que X..., qui produisait un témoignage selon lequel il pleuvait le jour où le contrôle a été opéré, ne combattait pas dans les formes prévues par la loi les mentions
6137253dcd5801467741c207
13 juin 1991
des débats se borne à mentionner que "tous les témoins présents cités à la requête du ministère public" ont été entendus à tour de rôle après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331, aliéna
6079a86d9ba5988459c4d411
21 octobre 1998
, avant même que le huis clos soit prononcé (procès-verbal des débats, page 6) ; " alors, d'une part, que l'arrêt prononçant le huis clos doit, à peine de nullité, être prononcé en audience publique
civ2
ECLI:FR:CCASS:2006:C200944
14 juin 2006
659 du nouveau code de procédure civile, après tentative de remise à " Monsieur Michel Z..., Port de plaisance, Bateau Le Mégas " ; que l'huissier de justice mentionne audit procès-verbal : " Je me suis
61372627cd580146774235f9
19 novembre 2002
de délibération du 15 juin 1994 attestant de sa présence à cette séance, alors même que contrairement à ce qui était porté sur le dit procès-verbal, il était absent ayant délégué un Maire adjoint, Mme
civ3
613722eecd58014677403593
14 mai 1997
France au bénéfice des règles du plafonnement édictées par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et l'accord des parties sur le principe du déplafonnement d'une simple mention d'un procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01518
20 juin 2018
X... et de la demande de réquisition de géolocalisation de son numéro de téléphone résultait des mentions du procès-verbal des douanes ayant procédé à cette information, étant rappelé que cette information
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01520
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01521
Walid X... et de la demande de réquisition de géolocalisation de son numéro de téléphone résultait des mentions du procès-verbal des douanes ayant procédé à cette information, étant rappelé que cette information
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01892
18 novembre 2015
figurer sur le procès-verbal des élections les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, que depuis 2008, le procès-verbal de dépouillement doit être rédigé sur un document Cerfa spécifique, émanant
61372558cd5801467741cf08
6 mars 1991
B... sans qu'aucun mention du procès-verbal des débats indique qu'il ait été inscrit sur une des listes énumérées à l'article 157 précité ni qu'il ait été choisi en vertu d'une décision motivée, le président
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CETAT:CETATEXT000007652516
21 avril 1982
SI CES FAITS CONSTITUAIENT UNE CONTRAVENTION A D'AUTRES DISPOSITIONS QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES AU PROCES-VERBAL, N'ETAIT PAS TENU DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE LA REQUERANTE SUR LES QUALIFICATIONS
6137259acd5801467741f24e
18 février 1998
de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 315 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions
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