Codes de loi français

Article 2

Les candidats aux concours réservés organisés en vue du recrutement de psychologues de l'éducation nationale doivent remplir, à la date de clôture des inscriptions, les conditions de diplôme fixées par l'article 5 du décret n° 2017-120 du 1er février

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de retrait, de dépôt et de transmission des demandes d'admission à une première inscription en première année de licence ainsi que les modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue

Article 10

L'autorité organisatrice avertit, au moment de leur inscription, les candidats aux concours prévus à l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique qu'ils devront, en cas de succès, justifier de leur aptitude physique à occuper l'emploi considéré

Article 31-15

Cette inscription est de droit sur production de la décision d'autorisation délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, la liste des centres d'examen et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 8

Toutefois, il ne sera pas délivré matériellement de titres : ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leur titulaire chez l'intermédiaire de leur choix. L'admission des obligations aux opérations de la Sicovam sera demandée.

Article 1

de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret relatif au registre du commerce susvisé, les établissements à caractère industriel et commercial ci-après désignés ne sont pas tenus à demander une immatriculation secondaire ou une inscription

Article 15

La commission nationale peut également être saisie par inscription au secrétariat de la commission régionale. Le délai pour former appel est de deux mois.

Article 2

Cet arrêté précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.

Article 4

un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le nombre de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours par section et, le cas échéant, option, ainsi que la date de clôture des inscriptions

Article 12

Les pharmaciens résidents justifiant au moment de leur première nomination de trois ans de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, sous réserve des dispositions de l'article 541 du code de la santé

Article 18

. - Peuvent accéder au choix à la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur général après inscription sur un tableau d'avancement :

Article 22

Tout auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription aux concours d'admission à CentraleSupélec ou d'une épreuve de ces concours relève du régime disciplinaire applicable aux usagers de CentraleSupélec

Article 8

bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels prévus aux articles 2 et 4 doivent en faire la demande au moment de leur inscription

Article 19

I. - Peuvent être nommés ingénieurs généraux, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement,

Article R212-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Le procès-verbal de saisie n'est opposable aux autres créanciers qu'à compter de son inscription.

Article 204-16

Les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui demandent leur inscription sur une liste spéciale

Article R521-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant l'arrivée à échéance des délais des articles R. 521-11 et R. 521-12.

Article R50-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

premier alinéa du B du II de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 25 juillet 2015 peuvent saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'effacement des informations les concernant dans un délai de dix jours suivant la notification de son inscription

Article R5125-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues aux articles