administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

disciplinaire - pas au nombre des mesures qui doivent être motivées.

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

moyen, qu'aux termes de l'article 37, avant dernier alinéa, du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France, le conseil d'administration doit se prononcer sur l'application de la mesure

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

AYANT ETE PRISE NON PLUS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE, MAIS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE DE DROIT COMMUN AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, L'ELEMENT

qu'en retenant ce motif pour prononcer par un arrêté du 20 mai 1985, le licenciement de l'intéressé, le Garde des sceaux a donné un fondement légal à sa décision, qui ne présente pas le caractère d'une mesure

lésion peut être physique ou psychologique tel qu'un état de choc ou une crise de dépression ; Considérant qu'en l'espèce, Mme [H] a été convoquée, le 25 mai 2009, à un entretien préalable à une mesure

selon lui il n'y avait pas eu le moindre désaccord avec Monsieur [M] [V] sur la conduite à tenir il y avait des éléments montrant la difficulté dans laquelle se trouvait celui-ci relativement à la mesure

de manquement à la discipline, d'insuffisance de travail, d'absences non motivées, non déclarées à la direction dans les vingt-quatre heures et réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures

de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême pouvait considérer que Mme X... avait rompu les liens qui l'unissait à la chambre et la rayer des cadres pour abandon de poste sans qu'une telle mesure

établissement (...) 2° tous contrats, décisions, conventions, ou autres documents, relatifs à la gestion de la direction des relations humaines, à l'exception des tableaux d'avancement, des sanctions disciplinaires

prise à son encontre constitue une sanction disciplinaire déguisée.

En premier lieu, la décision par laquelle une autorité administrative suspend un de ses agents ne constitue pas une mesure disciplinaire prise en considération de la personne, mais une décision conservatoire

B, tirés de l'absence de matérialité des faits de harcèlement et de vol qui fondent la mesure disciplinaire et du caractère disproportionné de la sanction de révocation prononcée à son encontre par le

[X] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation fixé au 10 juillet. Par courrier du 26 juillet 2019, M.

H..., recrutés entre 1967 et 1970 en tant qu'agents contractuels par l'Institut de recherche des transports, ont été licenciés le 4 juillet 1972 par mesure disciplinaire ; que cette décision a été annulée

n'avait pas modifié sa façon de travailler malgré des mises en garde et des sanctions, le ministre n'a pas entendu infliger une nouvelle fois une sanction pour des faits qui avaient déjà donné lieu à une mesure