refus d'application la réglementation d'ordre public des heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mlle Y... n'avait pas allégué que sa rémunération était inférieure au minimum

effet qu'elle a commis une erreur en lui attribuant un positionnement au niveau 3 et le coefficient 210, qu'elle s'en est aperçue immédiatement et que le montant du salaire a été réduit à 2 896,14 €, minimum

[T] avait épousé l'évolution du salaire minimum conventionnel issue d'un accord collectif étendu et que, pour la première fois en 2019, le salaire minimum applicable dans l'entreprise avait été fixé par

X... ne peut être suivi dans son mode de calcul pour obtenir la somme de 3 210,93 francs, que l'employeur ne peut être tenu de verser une rémunération supérieure au SMIC ou au salaire minimum conventionnel

[G] [S] les sommes suivantes : * 2.283,54 € au titre de l'indemnité de requalification, * 4.368,86 € à titre de rappel de salaires du taux horaire minimum conventionnel au coefficient 150 M de la convention

convention, ce qui excluait l'application de l'article 21 de ladite convention ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article

payés y afférents ; -1 509, 73 euros à titre de rappel de salaires -150, 97 euros au titre des congés payés y afférents, -259, 80 euros au titre de rappel de salaires soit l'écart entre le salaire minimum

Z... qui avait perçu pendant cinq ans un salaire inférieur au minimum conventionnel n'avait pas renoncé à son droit alors que celui-ci était échu, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision

laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum

; que les dispositions de la convention collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date anniversaire,

; que les dispositions de la convention collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date anniversaire,

; que les dispositions de la convention collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date anniversaire,

elle est en droit de réclamer des montants calculés sur la base du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 160 ; qu'or le calcul présenté par Mme W... à l'appui de ses prétentions,

janvier 1991, la commission paritaire avait manifesté le souhait de réduire la différence entre la rémunération minimale annuelle conventionnelle et les salaires réellement pratiqués, pour en déduire

est calculée sur le salaire effectif réel du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que son salaire réel était supérieur au salaire minimum

le coefficient 175 de la convention collective, - 1 834,12 euros en 2016 soit un salaire supérieur au minimum conventionnel pour le coefficient 215 de la même convention, - 1 886,77 euros en 2017

été supérieur, soit 2. 350 € en mars 2008 puis 2. 500 € jusqu'en mars 2010, pour un salaire minimum conventionnel de 2. 200 € au 1er février 2010 ; Que sur la période postérieure jusqu'en septembre

1994), que l'hôpital Léon Bérard a mis en place, en 1972, au profit de son personnel de rééducateurs une grille de rémunération, dite B5 modifiée, plus favorable que la grille B5 applicable dans la convention

minimum résultant de l'application de la convention collective pour la catégorie professionnelle définie à l'article 1".

Elle affirme que l'employeur n'a pas respecté le salaire minimum conventionnel ni les règles du travail le dimanche.