Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 506 résultats pour « mise en demeure préalable de la société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86
Une pièce est aménagée pour les entretiens préalables au don ou à la mise à disposition de gamètes.
Article L315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 34
client, les installateurs ou les commercialisateurs d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation déclarent leurs installations de production au gestionnaire du réseau public d'électricité compétent, préalablement
Article L2373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L. 2353-3 à L. 2353-27-1, sont applicables au comité de la société issue de l'opération transfrontalière pour la
Article L111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Préalablement à la révocation du mandat de tout membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport, l'autorité investie au sein de cette société du pouvoir de révocation notifie à la Commission
Article L111-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
S'il est une personne morale, il ne peut entretenir aucune relation commerciale avec les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée.
Article 3
Transmission des informations du producteur au responsable de la première mise sur le marché. 3.1.
Article 2
A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules
Article L635-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 47
Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
Article L211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
convenu avec le titulaire du compte – après mise en demeure du débiteur remise en mains propres ou adressée par courrier recommandé.
Article L6145-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
Par dérogation aux 5° et 6° du même article L. 1617-5, le comptable public assignataire de l'établissement public de santé adresse, sans lettre de relance préalable, une mise en demeure pour un ou plusieurs titres de recettes aux fins d'interrompre la
Article R178-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16
Si le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ne s'est pas conformé à la mise en demeure au 15 septembre, la Caisse suspend le versement du solde du concours de l'année en cours mentionné à l'article
Article L145-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 18
en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.
Article D814-58-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
de restitution prévues à la section III du chapitre IV du titre II du livre VI ; b) L'acquiescement et la contestation par l'administrateur ou le liquidateur prévus aux articles L. 624-17 et L. 641-14-1 ; 3° Concernant les contrats en cours : a) La mise
Article 346 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 40 > 57
en demeure de délibérer adressée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article R851-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 48
en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4. II.
Article L557-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
Les mises en demeure, les mesures conservatoires et les mesures d'urgence mentionnées à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 peuvent, au regard des manquements constatés au présent chapitre et aux textes pris pour son application, porter sur
Article L2373-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Si une seule forme de participation des salariés existe au sein des sociétés participantes, ce système est appliqué à la société issue de la fusion transfrontalière en retenant, pour sa mise en place, la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus
Article L2224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37
à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative.
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63
L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti.
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