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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100574
25 octobre 2023
[L] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [L] dispose, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage sur le bien situé [Adresse 2] et sur le mobilier le garnissant, en application de
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00781
18 décembre 2024
[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe9ecdc6046d47578d2f
23 avril 2026
carte mobilité inclusion mention stationnement, selon requête parvenue en date du 12 décembre 2023.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100730
4 juillet 2018
l'arrêt de supprimer, à compter du 14 février 2016, le droit de visite qui lui a été accordé dans un espace-rencontre et de rejeter sa demande de fixation d'un droit de visite et d'hébergement selon les modalités
cr
Indosuez et le CDR Créances de leurs demandes dirigéesc/Jean-Pierre X
61372695cd58014677426c42
25 avril 2007
se présente la SA Calyon, et la SDBO aux droits de laquelle se présente le CDR Créances ont produit à la procédure collective leurs créances résultant du non-paiement des créances frauduleusement mobilisées
5ème chambre
DTA_2202156_20250218
18 février 2025
L'association Droit accessibilité mobilité métropole Orléans (DAMMO), qui a notamment pour objet la défense des cyclistes, piétons, personnes à mobilité réduite et de tous les usagers des cheminements
soc
61372379cd5801467740a448
19 avril 2000
sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, à lui verser diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit rigoureusement respecter les termes de la clause de mobilité
613723c7cd5801467740e08b
28 juin 2001
l'activité déployée par l'intéressé ; qu'en omettant de rechercher si, comme le faisait valoir l'Office, les avantages en nature dont les animateurs avaient bénéficié ne pouvaient, compte tenu de leur modicité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200857
23 septembre 2021
Il ressort du deuxième de ces textes que la mobilité professionnelle implique un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail et que
61372394cd5801467740b9ee
18 octobre 2000
sans cause réelle et sérieuse sans répondre aux moyens qu'il avait développés pour justifier du bien-fondé du licenciement et d'ordonner la rectification des bulletins de salaires sans expliciter les modalités
ECLI:FR:CCASS:2024:C201046
17 octobre 2024
[K] conteste le motif de la décision de rejet en faisant valoir qu'il est âgé de 55 ans, qu'il est domicilié à [Adresse 2], et que, s'agissant de la condition de moralité, il a été empêché de continuer
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464
22 novembre 2017
renouvellement, il n'est pour autant pas expressément prévu de renouvellement automatique cette condition remplie, mais la nécessité de passer par un nouvel avenant au contrat d'éloignement ou de mobilité
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00139
8 février 2023
______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00138
FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00136
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00141
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00140
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00137
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01862
16 octobre 2019
K... des trois quarts de son patrimoine mobilier, ( ), d'autre part, l'apparition sur les comptes portugais de I..
à suivrec/Gérard Z
61372550cd5801467741cb18
2 juin 1992
tribunal de police de LYON pour contravention de blessures involontaires et a dit n'y avoir lieu à suivre contre Gérard Z..., Félix Y..., Franck Y... des chefs de destruction ou détérioration d'objets mobiliers
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