Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 025 résultats pour « modification du contrat par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33
La modification des présents statuts est proposée par le président de l'Université de Montpellier ou par au moins un tiers des membres en exercice du conseil d'administration.
Article L114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09
L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête.
Article L1225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
Article D767-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 16
En cas de demande postérieure à cette date, l'employeur et le salarié sont tenus au respect de l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement jusqu'à la réception de l'accord pour l'exemption.
Article D717-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail, la visite de reprise prévue à l'article R. 717-17-1 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité
Article R4451-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75
-L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, contrôlées, radon ou de sécurité radiologique qu'il a identifiées et en limite l'accès.
Article R4412-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27
Ce plan est établi pour le compte de l'employeur sur la plateforme DEMAT @ MIANTE par un référent ou toute personne titulaire d'un compte utilisateur, en fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il correspond.
Article Annexe III ter
si modification) ; Q : Rapport puissance/poids (kW/kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ; S.1 : Nombre de places assises (y compris le conducteur) : (inchangé ou à renseigner si modification) ; U.1 : Niveau sonore à l'arrêt (dB/A) : (inchangé
Article 310-1.08
Modification du prototype Toute modification apportée au prototype approuvé doit être préalablement acceptée par l'organisme habilité ayant délivré l'approbation. La procédure suivie est la même que pour l'approbation du prototype.
Article 244-1.04
Modifications Les modifications effectuées sur un navire traditionnel doivent respecter l'usage de matériaux concordant avec le design d'origine et préserver l'esthétique et les caractéristiques du navire.
Article 28
-38 dudit code associée à ce contrat, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement ou de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du
Article R4453-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
L'employeur complète le dispositif prévu à l'article R. 4453-25 permettant aux travailleurs de signaler l'apparition de tout autre effet.
Article R142-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné
Article D3171-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail :
Article R4121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 81
L'employeur consigne, en annexe du document unique :
Article 5
Le contrat de travail visé à l'article 4 ci-dessus est passé par écrit.
Article 11
En cas de modification apportée sur des exemplaires individuels d'un tracteur agricole ou forestier neuf au sens de l' article R. 4311-1 du code du travail et tel que décrit dans le dossier de réception UE, le responsable de la modification dépose une
Article R593-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
L'exploitant indique, en outre, s'il estime que cette modification nécessite une mise à jour des prescriptions applicables.
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71
I. – Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de l'article R. 114-8, sur demande de l'employeur, le ministre, au vu des éléments dont il dispose, transmet à l'employeur, dans un délai de deux mois, le résultat de l'enquête
Article A423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95
la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre " m " en cas de modification ou de la lettre " t " en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives, d'une
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