Mme Z..., contestant ladite modification unilatérale de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009, notamment pour voir prononcer la caducité de la modification du contrat

intervenues par la mise en place de la mensualisation en mai 2003 ; qu'elle ajoute que le salarié a ainsi bénéficié d'une rémunération plus avantageuse ; Attendu cependant que l'employeur ne peut modifier

Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

d'elle, aucune quantité n'était imposée à la société locataire, ce qui lui laissait la faculté de ne pas acheter de lubrifiants, et, de toutes façons, la société Z... avait toujours connaissance du tarif

été communiqués au comité d'entreprise et discutés par celui-ci; que de même, il n'a pas été justifié de la décision de fermeture prise par la ville de Marseille; qu'enfin, s'agissant du projet de modification

général de vente de la brasserie applicable à tous ses clients, qu'ils soient ou non liés par un contrat d'exclusivité ; que le prix ne dépendait donc pas de la seule volonté de la brasserie, le tarif

sensiblement les prévisions contractuelles initiales, pour pouvoir bénéficier des dispositions transitoires accompagnant le changement du tarif de l'électricité prévu par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la disposition par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer français a décidé de supprimer à compter du 15 juin 1999 la délivrance des billets demi-tarif

été introduit alors que son élection était certaine ; - le retrait d'une candidate a été accepté, alors qu'il s'agissait d'une manoeuvre tendant à l'éviction de la requérante ; - ce n'est que tardivement

AVANTAGE EN NATURE ATTACHE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA COMPAGNIE LA PAIX-VIE, SON EMPLOYEUR, ET, EN CONSEQUENCE, A VOIR CONDAMNER CE DERNIER A LUI REMBOURSER LES SOMMES DEBOURSEES PAR SUITE DE MODIFICATION

Il en résulte qu'il peut être dérogé à l'obligation de mise en concurrence pour modifier un contrat de concession, sous réserve que la modification s'inscrive dans l'un au moins des cas prévus par ces

Commission brute de 1% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé personnellement sur chaque vente avec remise comprise entre 5 et 15 % du tarif public .

en vigueur au jour de la livraison, le client reconnaissant avoir eu communication de ces tarifs et les accepter; que la société Picoty peut modifier ses tarifs pour tenir compte de l'évolution générale

B A, représenté par Me Dugoujon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de modification de l'arrêté du

parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

A...étaient avisés d'une modification des dates de règlements des commissions sur le chiffre d'affaires. Le 27 avril 2006, M.

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy de réformer l’arrêté n° 2022-DS-1878 du 9 janvier 2023 du président du conseil départemental de la Moselle portant en tant qu’il fixe le tarif

La RAN se réserve la possibilité de modifier le bon de commande (les effectifs et les horaires) jusqu'à deux heures avant la manifestation ". 4.