effectivement réalisés, l'a débouté de sa demande, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en constatant que si le taux

n'était plus capable d'assurer les fonctions de femme de chambre, sans en préciser l'époque, ni relever que l'employeur le lui avait notifié ; en affirmant que la salariée ne pouvait ignorer la modification

, de la Caisse, ce qui revenait à confirmer en définitive une diminution de 19 % à 9 % du taux d'invalidité reconnu à M.

2007 alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, « Quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification

l'information sur les conséquences de la modification prochaine du taux débiteur (C. article L. 312-31 al. 1), - le double de l'information sur les risques encourus (remboursement immédiat, indemnité

santé au travail des Pays de la Loire (la CARSAT) a, par décision du 12 novembre 2018, transféré les éléments de tarification de l'EURL sur le compte employeur de la société et lui a notifié un nouveau taux

Par son deuxième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à modification du salaire à compter de la date du jugement, ni du taux horaire à compter du 1er novembre 2018,

sur les conséquences de la modification prochaine du taux débiteur (C. article L. 312-31 al. 1), le double de l'information sur les risques encourus (remboursement immédiat, indemnité, production d'intérêts

d'intérêts conventionnels ou du taux effectif global, n'aient été modifiées, que les deux prêts issus de la scission du prêt du 18 octobre 2006 comportaient des caractéristiques différentes du prêt initial

L'installation supplémentaire étant de nature à modifier la quantité d'électricité injectée sur le réseau de la société ERDF au point d'injection dit « Cellulose » où étaient déjà connectées TA1 et TA2

des intérêts de retard, et non de modifier le point de départ de ces intérêts, fixé contractuellement ; qu'en considérant que les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 13 mars 2015, date du

de son statut, qu'elle fait état ensuite d'une modification des bases de calcul de sa rémunération, justifiant, d'une part, de ce que son reclassement s'est accompagné d'une diminution de son taux horaire

X... et Z... sont convenus de modifier les dispositions concernant leurs propres relations concernant 300 des 750 actions restantes, en substituant la société Patrick Z... entreprise, devenue Sodine, à

une modification unilatérale de son taux horaire à 27 euros HT ; - elle s'est plainte par message électronique du 19 octobre 2018 d'une augmentation unilatérale des tarifs de l'appelante dans sa facture

X... avait accepté le principe d'une modification du mode de calcul de sa rémunération et consenti pendant un certain temps au maintien du salaire moyen de l'année précédente, la cour d'appel, en décidant

X... était rémunéré en fonction du produit du SMIC en vigueur, par un taux fixe de 1,5; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil;

X..., qui avait été victime en 1973 et 1985 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 % et 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel

voyageur-représentant-placier, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé ; que le motif d'ordre général équivaut à l'absence de motif ; qu'en disant substantielle la modification