AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 04-47343 et U 04-47689 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom

légal à compter de l'assignation 'l'interdiction d'exercice découlant de la clause de non concurrence de 24 mois : 19 547,42€ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation 'le non paiement

soit 7, 5 par semestre (conditions cumulatives) : prime de 300 ¿ brut (franchise de 20 ventes nettes non rémunérées).

de salaire qui en sont l'accessoire ; qu'en l'occurrence, il a droit au paiement d'un rappel sur prime d'ancienneté, d'un rappel de prime de fin d'année, d'un rappel de mesures FTV et d'un rappel au titre

Madame [Z] [R] invoque : - le non-paiement du salaire au coefficient 250 correspondant aux tâches d'une secrétaire juridique qui n'a pas été retenu ainsi qu'il a été développé ci-dessus ; - le non-paiement

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

au regard du non-paiement total des primes de ses contrats, tant au titre de la police bris de machines qu'au titre de la police responsabilité civile décennale Défi, ne contestent pas que cette mise

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Patrick X... indique qu'il n'y a eu, depuis 2007, dans sa situation, aucun changement qui justifie le non-paiement de la prime de quart ; que d'autre part, la société Tisseo soutient que M.

d'une caution, d'obliger l'acquéreur au paiement ; que, pour décider que la société Foncière Costa était fondée à suspendre le paiement du prix de la vente, la cour d'appel s'est contentée de constater

Il y a dès lors lieu d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme [S] concernant la prise d'acte.

Nonobstant les explications succinctes des deux parties sur le support contractuel de la prime de performance, sa composition et les indicateurs pris en compte, celles-ci s'accordent à considérer que la

, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, au paiement de provisions au titre d'un rappel de primes décentralisées et d'un rappel d'indemnités de dimanches travaillés pendant

DEBOUTE Madame [F] [C] des demandes suivantes: dommages et intéréts pour non-paiement du rappel sur prime de fin d'année; dommages et intérêts pour non-paiement du complément maladie; dommages et intérêts

Elle ajoute que, sur ses bulletins de paye, la prime de secrétariat n'était pas distinguée de son salaire et qu'aucune prime de cette nature ne lui avait été versée.

MOTIFS : Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail: Le non-paiement réitéré des primes de trajet, que l'employeur explique par ' la méconnaissance des dispositions conventionnelles qui

X... a pris acte de la rupture de son contrat, reprochant à son employeur un non paiement de ses heures supplémentaires. Le 18 avril 2014, la société Soveda a transmis à M.

Sur le non-paiement intégral de la prime de fin d'année : Mme [J] demande le règlement de la prime annuelle prévue à l'article 13.3 de la convention collective du personnel des entreprises de restauration

de ses congés payés, à un solde de 2 jours supplémentaires de congés payés pour fractionnement et pouvait, donc, réclamer le paiement de 25 jours ouvrables non pris, que le mois de juin 2010 comptant

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires