pour le compte de ses adhérents, la reproduction, la mise à la disposition du public et la communication à celui-ci des phonogrammes du commerce et collecte les droits à rémunération prévus, en contrepartie

, pour le compte de ses adhérents, la reproduction, la mise à la disposition du public et la communication à celui-ci des phonogrammes du commerce et collecte les droits à rémunération prévus en contrepartie

explications toutefois ne suffisent pas pour écarter l'élément intentionnel" ; qu'en effet, "ces circonstances ne remettent pas en cause le fait que Josette Z..., alors qu'elle savait que sa société faisait l'objet

ses deux branches : Attendu que la société JVC fait encore grief à l'arrêt d'avoir annulé partiellement la décision du Conseil de la concurrence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute contrepartie

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2016), que la société Hutchinson, propriétaire d'un fonds de commerce de fabrication d'objets

termes clairs et précis d'une convention ; qu'il ne résulte nullement de la convention d'allocation spéciale de licenciement du Fonds national de l'emploi que la société Sintech se soit engagée en contrepartie

d'un droit privatif était hors du commerce et ne pouvait faire l'objet d'une cession ; que de 1971 à 1986, Jacques X... avait exercé les fonctions de gérant au sein de la SARL Ficorgest qui avait pour

de la concurrence tendant à ce que les huit centrales régionales dépendant du "groupe Leclerc" soient sanctionnées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont prohibées les ententes qui ont pour objet

D... dans des conditions de nature à troubler de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction saisie de l'unique objet de la détention de l'appelant

[S], alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de méconnaître l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M.

de mesure faite dans les formes de l'article 175 et du neuvième alinéa de l'article 81 du Code de procédure pénale ; que cette demande explicitée dans une lettre jointe en date du 30 janvier 2001, contenait

E... et concernant la procédure RG 17/3394, d'infirmer le jugement du 13 décembre 2010 relativement à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de condamner la société Talis à payer

que l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur, acte de cession d'un droit réel, n'est opposable aux propriétaires ultérieurs des fonds concernés que si l'acte d'acquisition de cette mitoyenneté a fait l'objet

Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société Disval, qui exerçait une activité de distribution en gros de produits alimentaires, au titre des exercices clos

[Z] a versé en contrepartie une somme de 25 948 euros. 5. Les travaux n'ont pas été achevés et ont provoqué un dégât des eaux.

par l'article 5 de la police AMATEC relative aux "dommages matériels (ou les indemnités compensant ces dommages) subis par les travaux, ouvrages, parties d'ouvrages exécutés par l'assuré ou par les objets

Y... puis de la société BJ Diffusion, l'existence d'un contrat de travail soumis au statut de VRP, a formé contredit au jugement d'incompétence rendu par cette juridiction ; Sur les premier, deuxième

d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que le désistement d'action entraîne la perte du droit d'agir relativement au chef de demande qui en faisait l'objet

ainsi sur la seule base de l'article R. 322-10, 2 , du code de la sécurité sociale, tout en constatant que le transport litigieux avait été prescrit en vue d'une hospitalisation, le tribunal s'est contredit

trousseau de clés dont elle avait la jouissance au titre du contrat de bail", méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que les transactions se renferment dans leur objet