Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées

Article 4

—

L'intérêt des obligations de la seconde tranche sera de 232 F par obligation.

Article 3

—

Les obligations de la première tranche rapporteront un intérêt de 14,20 p. 100. Ces obligations seront émises, au prix de 1.992 F, sous la forme au porteur ou nominative au choix des souscripteurs. Elles seront remboursées le 28 novembre 1993.

Article 3

—

Respect des obligations de service. La vérification des obligations de service de l'interne, tant sur le plan de ses activités de formation en stage et hors stage que du respect de son temps de travail, doit être continue tout au long du stage.

Article L151-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Code de l'urbanisme

Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113

Article 3

—

Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du Comité médical compétent à l'égard de l'agent et avis du Comité médical supérieur.

Article 5

—

victimes de guerre (attachés d'administration centrale, conseiller technique de service social, surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides) sont abrogées en tant qu'elles donnent compétence à cette commission à l'égard

Article 26-20

—

Les statuts peuvent prévoir que son président ou le directeur général unique ou tout autre membre désigné à cet effet par le conseil de surveillance et portant le titre de directeur général représente seul la société à l'égard des tiers.

Article 57-1

—

Lorsque la formation compétente a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l'égard du magistrat du siège est prise à la majorité des voix.

Article 13-2

—

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

Article 3

—

Par dérogation à l'article 2, il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale pour

Article 5

—

ou de supprimer l'aide est prise par le préfet.L'aide peut être supprimée en cas de non-respect des conditions visées à l'article 4 et faire l'objet d'un remboursement, notamment en cas de licenciement pour motifs autres qu'économiques ou fraude à l'égard

Article 55

—

Le médecin du travail exerce à l'égard de ceux-ci les attributions dévolues au médecin de médecine professionnelle et préventive par le décret du 30 juillet 1987 susvisé, le médecin agréé continuant à exercer les attributions qui lui sont dévolues par

Article L631-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 30

Code de commerce

Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de

Article L821-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 50

Code de commerce

Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession.

Article 85-7

—

La prolongation des délais prévus à l'article 85-6 s'applique également à l'égard des actes, décisions judiciaires et bordereaux d'inscription concernant les immeubles visés à l'article 85-4 bis et déposés dans les trois mois suivant la publication du

Article 85-6

—

A l'égard des actes, décisions judiciaires et bordereaux d'inscription déposés, dans les trois mois suivant sa création ou la modification de son ressort, à l'un des services chargés de la publicité foncière désignés par arrêté du ministre chargé du budget

Article L311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

-Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1, le collège de résolution veille à assurer la continuité des fonctions critiques résultant de l'activité de cette personne, à éviter ou à réduire

Article R4412-138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13

Code du travail

données sont recueillies sur la plateforme DEMAT @ AMIANTE reçoivent l'information prévue par les articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard

Article 54-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

Le traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 54-18 est effectué en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du

Page 47 · 9 305 résultats

← Précédent Suivant →