les personnes qui ne se sont pas conformées à leurs obligations en matière d'économie d'énergie, une fois constaté le manquement à cette obligation légale, de s'y conformer en versant au Trésor public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métal Improvement Company, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simon Bigart, société anonyme, dont le siège est ..., en

de telles règles ; que, dans ces conditions, en énonçant, pour retenir que l'association Hospitalisation à domicile de Corse était, en l'espèce, à l'origine du non-respect des règles de tarification et

prévenu, certes ne disparaît pas, l'obligation déclarative dont il se considère à tort délié, demeure et doit être respectée dès l'enregistrement d'un encaissement ; qu'il appert des pièces de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adidas Sarragan France, dont le siège

totale de réciprocité ou de contrepartie à une obligation, ou encore d'une disproportion importante entre les obligations respectives des parties ; que les clauses sont appréciées dans leur contexte,

[F] [I], tant au titre de la réparation des conséquences dommageables du licenciement que du non respect de son droit de retrait et du non respect de son obligation de sécurité et de protection contre

N... reproche plusieurs manquements à son employeur : - violation de l'obligation de sécurité de résultat - non-respect des repos hebdomadaires et du droit au repos compensateur - non-respect des visites

The applicants, as other same-sex couples, were not legally prevented from living together in couples as families. However, they had no means to have their relationship recognised by law.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que le non-respect des visites médicales d'embauche

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée légale du travail et des repos, alors « que le défaut de respect du repos quotidien de onze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2000), que la société

[P] de ce chef, à invoquer son non-respect de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1983, lorsque l'inapplicabilité de ces dispositions à la battue administrative du 30 avril 2017 qu'il organisait – laquelle

pris acte de la rupture de son contrat le 7 août 2015 et a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant qu'il soit jugé que la rupture du contrat est intervenue aux torts exclusifs de l'employeur pour non-respect

publique du 22 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 973 F-D Pourvoi n° Z 16-20.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

The fact that the Montenegrin legislation did not regulate all issues relating to burials and the transfer of mortal remains did not mean that she had no right to transfer her husband’s remains.

contradictoire, incorrect, caricatural était mis en exergue, peu important que la réponse mette en cause le non-respect par le journaliste des obligations qui sont siennes en sa qualité de professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somutex, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 7 avril 1999 par la société ACME Protection