Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19.

Article L625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 36

Code de la sécurité intérieure

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1.

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de justice militaire (nouveau)

Les personnes mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre Ier peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal judiciaire

Article 7.1.2

—

La sous-direction des politiques de l'habitat conçoit, déploie dans les territoires et pilote l'exécution des dispositifs tendant à développer l'offre de logement, l'améliorer ou la faire évoluer, afin de favoriser l'accès de tous à un parcours résidentiel

Article L811-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

Code de commerce

Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant

Article L654-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Code de la sécurité sociale

Les décisions de la caisse nationale des barreaux français, tendant à modifier le taux des cotisations et le montant du plafond mentionné à l'article L. 654-2 ou à revaloriser les prestations, ne deviennent exécutoires que si, dans le délai d'un mois

Article R212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Code du patrimoine

Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est réputée non écrite. La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'un exemplaire du contrat signé.

Article Annexe 8

—

Un dispositif répétiteur de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes est un signal piéton qui peut être sonore ou tactile.

Article D323-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du III de l'article L. 441-2 visant respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en

Article L232-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 44

Code du sport

En cas de recueil d'éléments faisant apparaître l'usage par un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite en application du 3° du II de l'article L. 232-9 dans le cadre de l'établissement du profil mentionné à l'article L. 232-12-1, un comité

Article 25

—

Les stagiaires qui suivent un stage défini aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 ont droit au remboursement des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille, à condition que la distance à parcourir

Article R7125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7125-1, le conseiller à l'assemblée, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date

Article 64-1

—

remplacée, alors l'architecture de remplacement doit intégrer une marche incendie, comportant une commande manuelle spécifique et permettant de mettre hors service tous les dispositifs de sécurité automatiques (limités aux capteurs) qui sont de nature à diminuer

Article R822-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués

Article R515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 49

Code monétaire et financier

Ces sociétés sont autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie, des prêts à cinq ans et plus aux entreprises quelle qu'en soit la forme juridique ; elles peuvent en outre donner leur garantie aux emprunts à deux

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril ou de ne plus répondre à la satisfaction des besoins physiologiques propres à son espèce, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou

Article D142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

consigner sont les prix moyens payés par les consommateurs finals industriels pour l'électricité au cours du semestre précédent ; 5° Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée, diminuée

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 34

Arrêté du 30 janvier 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux

Les dispositions qui précèdent s'appliquent à toutes les spécialités pharmaceutiques remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités commercialisées de manière effective sauf lorsque leur commercialisation est

Article SP 8

—

Dans les établissements de 4e catégorie, les passages prévus à l'article CO 9 doivent être réservés à l'usage exclusif de l'établissement desservi, sauf dans le cas d'établissements pourvus d'un équipement du type D ou du type I.

Article 2-1

—

En situation de conduite et de surveillance de l'exploitation, l'usage de tout appareil mobile doté d'un écran est interdit et ce type d'appareil est placé hors de portée de main des personnels affectés à ces missions de sécurité.

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