n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée ; Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Mais considérant que si les articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile combinés aux dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, donnent compétence au juge des référés

revente à perte et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32 de l'ordonnance

n° 45-1483 du 30 juin 1945 et l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont prohibées les ententes sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que c'est à bon droit qu'après avoir rappelé les dispositions du dernier alinéa du chapitre I, paragraphe 5, de la convention litigieuse prévoyant que " le moniteur

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour achats sans factures et reventes à perte, l'a condamné à la peine de 20 000 francs

1973, L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 45 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, 2 de l'arrêté n° 77-105 / P pris en application

Y..., avocat au barreau de Draguignan, a déclaré se pourvoir en cassation "contre l'ordonnance sur requête rendue le 18 décembre 1987 par M. le président du tribunal de grande instance de Draguignan, ordonnance

du 1er décembre 1986, L. 221-9, L. 221-17, R. 262-1 et R. 260-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a

rue Ferdinand de Lesseps Cédex n° 3 33 700 Merignac, ordonnance rendue le 15 octobre 1987" ; Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas

Lussac Cédex n° 14 33700 Mérignac et la société Canalisations souterraines SARL dont le siège est ... de La Maye, Villenave d'Ornon, ordonnance du 15 octobre 1987" ; Attendu qu'une telle déclaration

Jean-Pierre X... représentant légal de la société, l'ordonnance étant signée du 15 octobre 1987" ; Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure

de Nanterre en exécution d'une ordonnance de ce président du 18 juin 1991 autorisant des visites et saisies dans vingt omiciliaires dans vingt sept entreprises de travaux publics ; LA COUR, composée

rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 autorisant des visites et saisies domiciliaires dans vingt sept entreprises de travaux publics ;

des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 48 de l'ordonnance

(Pas-de-Calais), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence

Allez, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Citra, dont le siège est à Cergy-Pontoise (Val d'Oise), parc Saint-Christophe, en cassation d'une ordonnance

général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance