; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et l'arrêté du 28 octobre 1986 pris pour son application ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1165,1780,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS,15 ET SUIVANTS,21 DE L'ORDONNANCE DU

"Butel Fils et Cie", constituée le 15 octobre 1942 et immatriculée au registre du commerce de Paris, est propriétaire de la totalité de l'immeuble précité depuis le 14 janvier 1948 ; que les requérants

IL] [NJ] né le 10 juin 1941 à [Localité 20] (demandeur), 6.1.4 [W] [NJ] née le 2 juin 1942 à [Localité 20], 6.1.5 [EL] [NJ] né le 1er juillet 1943 à [Localité 27], 6.1.6 [JX] [NJ] né le 16 juin 1944

n° 452658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 461574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

MODIFIE PAR LE DECRET N 48-637 DU 31 MARS 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Le Conseil de Guerre de Bruxelles, statuant contradictoirement le 24 juillet 1946, le condamna à mort pour avoir, du 13 juin 1940 au 5 octobre 1943, collaboré avec les autorités allemandes en Belgique

du 2 février 1996, admis définitivement M.

n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires modifiée, notamment ses articles 2, 20 et 22 ; Vu le décret n° 46-1996 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août

EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRECOMPTE INSTITUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 SUR LES DISTRIBUTIONS EFFECTUEES

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu la loi n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la

du 30 juin 1946 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ; Vu le décret du 30 juin 1946 ; Vu l'arrêté du 21 avril 1959 ; Vu l'ordonnance

refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret du 30 juin 1946 ; Vu le code

2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE, LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; LES DECRETS N° 47-1598 DU 23 AOUT 1947, 58-102 DU 31 JANVIER 1958 ET 69-607 DU 13 JUIN 1969 ;

des transports à compter du 1er juin 1946 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 15 juin 1945 ; Vu le décret du 10 mai 1939 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ; Vu

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

du 1er septembre 1986, codifié à l'article L. 141 du Code de la consommation ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement du règlement n° 17/62 du Conseil du 6 février 1962, premier