Daniel, contre l'arrêt n° 371 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui et utilisation illicite d'engin motorisé conçu

de sorte qu'elle devait être écartée des débats ; - l'appréciation du trouble manifestement illicite invoqué impliquait nécessairement l'analyse des relations contractuelles entre les parties au-delà

illicite . enjoint à la S.A.R.L.

sommes indûment versées lors de la conclusion des baux ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de déclarer éteinte leur créance alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'une cession illicite

En mars 2021, un dénommé [M] [X] aurait ouvert un compte professionnel sur le site le Bon coin au nom de la société Olivo.

2020, la SAS [Adresse 43] a adressé à chaque bailleur une lettre simple, par laquelle elle l'a informé qu'en application d'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 juin 2016, elle tenait pour illicite

La société ART JAM a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte le 11 mai 2004 et clôturée pour insuffisance d'actif le 23 novembre 2006.

compensatrice de préavis et congés payés y afférent, d' indemnité conventionnelle de licenciement, d' indemnités pour violation du statut protecteur, de dommages- intérêts pour mise à la retraite illicite

Cette occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui est constitutive d'un trouble manifestement illicite.

Yannick F... , - La société RPO carrelage, devenue Sud Rajoles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite

Le même jour, la société Ametis PACA va déclarer l'ouverture du chantier pour l'exécution du permis de construire susvisé.

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable, après requalification, des délits d'importation illicite

[D] [W], qui a causé à deux reprises un trouble manifestement illicite, à verser au GFA Lifedo et à M.

Le magasin a été ouvert le 11 janvier 2023.

Elle ajoute qu'il suffit qu'une pièce illicite ait été retenue par d'autres pour entraîner la nullité de la procédure d'imposition.

Par courrier du 20 février 2025, Me [Q] a informé le CIC de la procédure ouverte, et demandé que les comptes restent ouverts pour recevoir les encaissements éventuels qui seraient à virer sur un nouveau

Vous voudrez bien m'adresser un décompte précis des loyers impayés à compter de la date du jugement d'ouverture jusqu'à la restitution des clés.' 2.

de cession la concernant font grief à l'arrêt du rejet de la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en constatant à la fois qu'aucune des parties n'a produit les relevés du compte courant ouvert