CodexAI
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10 537 résultats pour « pacte publie (oui) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexes
Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3) (4).
Article Annexe III
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
Article Annexe II
Article Annexe V
Article Annexe
Les annexes sont publiées au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité.
Article 2
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
LEGIARTI000048002525
(1) Le présent arrêté et les annexes II et III seront publiés au Bulletin
Article R321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 92
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.
Article Annexe IV
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 93
Article R121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90
La décision prise par l'Etat ou la délibération d'un établissement public national est publiée au Journal officiel de la République française.
Article 30
La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations, si celui-ci
Article L511-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47
Pour l'application de l'alinéa précédent, une partie liée peut être : 1° Un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant ou un descendant de premier degré ; 2° Une entité ayant une activité commerciale dans laquelle un
Article L112-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
il a été engagé dans un procès contre le prévenu ; 4° S'il a précédemment connu de l'affaire comme administrateur ou comme président ou juge de la chambre de l'instruction ; 5° S'il est conjoint ou concubin du prévenu ou lié avec ce dernier par un pacte
Article L4231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.
Article L732-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 96
Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils appartiennent aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10, bénéficient
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